Les caractères d’ordre juridique

I/ Les caractères d’ordre juridique

Certains sont généraux parce que se retrouvant dans d’autres domaines du droit (A), d’autres techniques parce que propres au droit du travail (B).

A- Aspects généraux

Le droit du travail est une matière interdisciplinaire (1). En vertu de sa mission de protection, il développe une notion particulière d’ordre public (2).

1. L’interdisciplinarité du droit travail

Le droit du travail n’est pas homogène. Il rallie plusieurs disciplines tant du droit privé (§1) que du droit public ainsi que d’autres disciplines extra-judiciaires (§2).

§1.Rapports avec le droit privé

- Droit du travail et droit civil : fondamentalement le droit du travail est conçu pour régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés, c’est-à-dire des rapports de droit privé. Ces relations sont soit individuelles, soit collectives. Les premières se nouent entre un employeur et un salarié et se matérialisent dans un contrat de travail fixant les obligations réciproques des deux parties. Il régit la formation et l’exécution du contrat, les obligations qui naissent de sa rupture…Le droit du travail utilise les techniques du droit civil entre autres la notion de faute, de responsabilité, d’abus de droit, la suspension du contrat etc. Le contrat est véritablement la loi des parties. Les secondes s’établissent entre un ou plusieurs employeurs ou leurs représentants d’une part, et un groupe de salariés dans les conventions collectives de travail, la représentation du personnel au sein de l’entreprise, les conflits collectifs du travail…De plus les techniques collectives sont en réalité une transposition des techniques individualistes.

Toutefois, le droit du travail est autonome du droit commun qui se révèle de plus en plus inadapté à régir ce domaine. Par exemple le droit commun des contrats est fondé sur l’idée que tous les contractants sont égaux entre eux, alors que le contrat du travail est marqué par une inégalité au sens juridique entre le salarié et l’employeur. La substance de la relation de travail est la subordination de la personne du salarié à l’autorité de l’employeur, or le droit commun ne prévoit aucune réglementation de protection sociale. Aussi, même si des dispositions du DOC sont consacrées aux relations de travail, celles-ci sont archaïques et ne tiennent compte que des rapports individuels alors que le droit du travail est de plus en plus marqué par une dimension collective.

-Droit du travail et droit commercial : les rapports les plus frappants se présentent dans le cadre des entreprises en difficultés. Toutes les dispositions prévues par le livre V du code de commerce visent à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de son activité et des emplois, c’est-à-rire la continuité de la relation de travail ainsi que l’apurement de son passif. Ainsi, en cas d’une cession par exemple « le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers . » De même, dans l’exercice des pouvoirs, le représentant du personnel, dont le statut est régi par le code du travail, peut communiquer au président du tribunal de commerce des renseignements de nature à donner à celui-ci une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise.

§2. Les rapports avec le droit public

-Droit du travail et droit administratif : le droit du travail constitue l’un des terrains où la puissance publique intervient de plus en plus dans la sphère de relations privées. Dans le cadre d’un licenciement collectif par exemple, l’employeur ne peut procéder au licenciement que sur autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province . La demande d’autorisation est d’abord introduite auprès du délégué régional chargé de l’emploi qui, après enquête, transmet le dossier à une commission régionale composée des représentants de l’administration, des organisations syndicales et patronales et présidée par le gouverneur et chargée d’examiner le dossier et de statuer sur la demande. Salon le dernier alinéa de l’article 67, « la décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission ». Ce qui la rend susceptible d’être attaquée, mais devant les juridictions administratives.

Aussi il est particulièrement important de mentionner que le code du travail est appliqué dans les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'Etat et des collectivités locales .

-Droit du travail et droit fiscal : la fiscalité est un véritable outil utilisé par l’Etat pour agir dans le cadre des relations de travail. En effet le droit fiscal contribue à accentuer la diversité du droit du travail. Les règles de perception de l’impôt sur le revenu par exemple diffèrent selon qu’il s’agit d’une rémunération indépendante ou d’un salaire ; dans le second cas les prélèvements sont retenus à la source. Les obligations de l’employeur ne sont donc pas les mêmes. Une liste de revenus à titre d’indemnités, d’allocations ou de majorations perçus en fonction de la situation juridique du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu . Les entreprises qui participent activement à la création de postes d’emploi bénéficient d’avantages fiscaux…

Ainsi « le droit du travail ne s’inscrit en totalité ni dans le droit privé ni dans le droit public ». Il forme avec le droit de protection sociale le droit social. C’est une discipline transversale car il entretient des relations même avec des disciplines extra-judiciaires telles que l’économie par exemple.

-Rapport avec l’économie : la confrontation entre l’économique et le social détermine la place du droit du travail dans la croissance économique. En effet la vision économique consiste à développer le capital en exploitant une main d’œuvre bon marché. L’augmentation des salaires et des différentes charges sociales en général constitue donc un obstacle, un coût lourd pour l’employeur. Or du point de vue social, des meilleures conditions de travail et de rémunération jointes à la protection du salarié concourent nécessairement à l’augmentation de la qualité du travail fourni, du pouvoir

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