Le conseil constitutionnel et l'équilibre dans les pouvoirs

Le Conseil constitutionnel et l’équilibre des pouvoirs

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré en 1958.                                  

Le Conseil constitutionnel, voulu par le général De Gaulle, est une institution française créée par la

Constitution de la Vème République de 1958. Son rôle est de vérifier la conformité des lois à la Constitution par le biais du contrôle de constitutionnalité des lois, mais pour les constituants sa mission principale est de sanctionner les empiètements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire, favorisant un régime parlementaire rationalisé prévu par la Constitution de 1958 et donc un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.  

Pour assurer la continuité de l’Etat de droit, la mise en place d’une juridiction constitutionnelle semblait importante. Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existe réellement que depuis 1958. Le contrôle de constitutionnalité n’est qu’une compétence d’attribution du Conseil constitutionnel parmi d’autres. Ce dernier possède aussi le rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, de jouer un rôle consultatif en cas de recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16. Cependant plusieurs éléments vont renforcer son rôle : le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 juillet 1971, va lui-même intégrer dans le bloc de constitutionnalité le préambule de 1958, et donc les textes auxquels celui-ci renvoie qui sont la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946. Ensuite, la réforme de 1974 qui permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel va également renforcer le rôle de ce dernier en amplifiant sa saisine.

L’intérêt du sujet est de comprendre comment la mise en place d’un organe de contrôle de conformité des lois à la Constitution de 1958 participe-t-il à l’équilibre des pouvoirs en évitant de retomber dans un régime d’assemblée présent dans les précédentes républiques françaises. Le Conseil constitutionnel s’érige alors en véritable juge constitutionnel dont les pouvoirs vont s’amplifier à la suite de plusieurs éléments qui vont renforcer son rôle.  

Ainsi, il s’agit de comprendre de quelle façon le Conseil constitutionnel joue-t-il un rôle de garant de la Constitution de 1958 en participant à l’équilibre des pouvoirs, et par conséquent comprendre l’importance de son rôle renforcé depuis 1958 avec plusieurs éléments qui viennent élargir ses pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel se place donc en tant que garant du régime parlementaire rationalisé (I) et se révèle être un organe détenteur d’un pouvoir prééminent dans la Vème République (II).

        I)         Le Conseil constitutionnel, garant du régime parlementaire rationalisé  

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel au sein du système constitutionnel français et contribue à assurer l’équilibre du régime. Il est alors chargé de contrôler la distribution des pouvoirs ainsi que la constitutionnalité des lois, permettant un rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif.

A) Le contrôle de la distribution des pouvoirs

L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement et au Président de l’assemblée, depuis la révision de 2008, d’opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi ou amendement considéré comme ne relevant pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, saisi par l’un ou par l’autre, doit trancher dans un délai de 8 jours.  

L’article 37 alinéa 2 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, un pouvoir de contrôle a posteriori, dans un délai d’un mois, du respect du domaine de la loi par les textes législatifs intervenus après l’entrée en vigueur de la Constitution. Ainsi, si le Conseil déclare que le texte législatif appartient au domaine réglementaire, il permet de le modifier par décret.

Ainsi, le Conseil constitutionnel permet de renforcer le pouvoir exécutif en évitant au pouvoir législatif d’empiéter sur le domaine réglementaire appartenant au Gouvernement. Il est vu comme le chien de garde de l’exécutif, le protégeant des débordements parlementaires.

Il est censé être impartial et ne pas rendre de décisions politiques, ce qui favorise l’équilibre.

B) Un contrôle de la constitutionnalité des lois  

Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, al 2) : seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du référendum.

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant 15 jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte.

Le Conseil doit se prononcer dans le même délai que pour le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées : un mois pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. Sinon, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. Enfin, le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution.  

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