Le Président De La 5ème République - Droit Constit

Le titre II de la constitution du 4 Octobre 1958 intitulé “Le président de la République” contient les articles 5 à 19. Dans son discours prononcé le 27 Aout 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Pdt de « clef de voûte du système ».

Le Président occupe en effet une place centrale dans les instituions de la Vème République même si l’influence qu’il exerce sur la conduite des affaires du pays varie selon le contexte politique.

Elu au SUD depuis la révision Constitutionnelle de 1962 qui a fait suite au referendum organisé par le General de Gaulle selon l’article 11 de la constitution la même année.

Le statut du Président de la République

Durée et renouvellement des fonctions

Initialement, la durée du mandat présidentielle était fixée à 7 ans conformément à une tradition dont l’origine en 1873 était l’Esperance de vie prêtée au prétendant au trône. Les régimes précédents pouvaient s’accommoder d’un septennat dans la mesure ou le PDt avait plus un rôle représentatif que politique. Sous la Vème République depuis 1962 et en la personne du General de Gaulle, le Pdt apparaît plus comme l’homme d’une politique qu’il expose aux électeurs durant sa campagne.

Compte tenu de ce nouveau rôle on pouvait se demander si le septennat n’était pas devenu obsolète dans la mesure ou le pouvoir du président de la république qui participe aux décisions s’use plus rapidement.

Pour contrer cette usure du pouvoir, le General de Gaulle a choisi d’organiser des referendums a travers lesquels il engageait sa propre responsabilité politique, cette utilisation du referendum se rapprochait des plébiscites napoléoniens.

G. Pompidou, successeur du Général de Gaulle à la présidence de la République organise un projet de Révision constitutionnelle visant à instaurer le quinquennat, le projet est vote en termes identiques par les deux assemblées, mais la forte opposition notamment au sein du RPR, ancien parti gaulliste rend incertain la majorité des 3/5ème au Congrès requise pour l’adoption de la révision. Pompidou abandonne donc le projet et il faudra attendre 2000 pour que Jacques Chirac reprenne le projet déjà votée par les assemblées et le soumette au referendum comme il est prévu à l’article 89 C58 en cas de projet de révision = OUI à 73%, le quinquennat est donc adopté.

Plusieurs conséquences :

- Favorise la « présidentialisation » concentration des pouvoirs aux mains du chef de l’état

- Facilite la réélection, seul François Mitterrand a réussi a se faire réélire dans le cadre de deux septennats consécutifs

- Le quinquennat renforce l’institution présidentielle, mais on peut se demander si cela ne fragilise pas le président. VGE pas de cohabitation, pas réélu, Sarkozy, pas de cohabitation : pas réélu. Les 2 présidents qui ont connu la cohabitation ont été réélus, en un sens cela les renforce.

6 C58 = nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs

- Permet d’éviter de bloquer le renouvellement et le rajeunissement de l’élite gouvernante

- Atteinte à la souveraineté populaire dans la mesure ou le peuple est libre de n e pas reconduire un président après deux mandats consécutifs, l’en empêcher constitue une atteinte à sa souveraineté

- Ce changement intervenu a la suite de la révision constitutionnelle de Juillet 2008 voulue par le Président Sarkozy a pour but de libérer le président de toutes contrainte électorales lors de son deuxième mandat et ainsi lui permettre d’exercer pleinement son rôle pendant 5 ans

Pour Guy Carcassonne, cette reforme est « dangereuse » prive le président de son autorité et modifie l’équilibre de l’article 68.

L’empêchement.

Le Conseil Constitutionnel est en charge de prononcer l’empêchement. Si l’empêchement est temporaire, l’intérim est exercé par le Président du Sénat. Si l’empêchement est définitif, intérim est exercé par le Pdt du Senat jusqu’à l’organisation de nouvelles élections qui doivent se tenir 35 jours au plus après la constatation du caractère définitif de l’empêchement du Président.

Suppléance, il peut également se faire que pour une raison de sante ne motivant pas empêchement ou parce qu’il est en voyage à l’étranger, le président soit provisoirement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ? 6 suppléance sous la 5ème république, dans plus de la moitié des cas, la solution constitutionnellement valable aurait été de déclaré l’empêchement mais l’intérim est alors confié au Président du Senat qui est souvent de l’autre bord politique..

Fonctions présidentielles sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques ainsi qu’avec des activités privées dont on ne concevrait pas qu’elles puissent être exercées parallèlement à la première magistrature de l’Etat.

Responsabilité politique ou pénale du Président

"Le Roi ne peut mal faire". Ce vieil adage, hérité de la monarchie, traduit l'irresponsabilité du roi au détriment des ministres et est à la base du régime parlementaire. C’est avec les lois constitutionnelles de 1875 et l'avènement de la IIIème République que l'on voit apparaître l'irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison, non pas dans le but d'assurer la stabilité et l'indépendance du président mais dans celui d'affaiblir ce dernier. Cependant, aujourd'hui, sous la Vème République, le président est fort et dispose d'importants pouvoirs ; et il est toujours irresponsable. Titre IX « La haute Cour », article 67 : Principe de l’irresponsabilité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions sous réserves des dispositions prévues aux articles 53-2 et 68.

- 53-2 prévoit les poursuites devant la Cour pénale internationale, pas d’irresponsabilité en cas de crime de guerre, contre l’humanité, d’agression et de génocide.

- Article 68 lui prévoit que le président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Le Président est d’abord mis en accusation par chacune des assemblées à la majorité des 2/3, ensuite le Président

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