Le Parlement sous la Vème République

le Parlement sous la Vème République

I – Les statuts et l’organisation du Parlement

Généralités sur le Parlement, cela concerne les Art 24 à 33 + 34 pour ce qui est du domaine de la loi constitution ( Titre IV) D’après l’Art 24 de la constitution le Parlement existe pour :

- voter les Lois,

- contrôler l’action du gouvernement,

- et évaluer les politiques publiques.

→ Statut du parlement et des parlementaires

1. A – Un Parlement bicaméral

Le Parlement est composé de 2 chambres : L’Assemblée Nationale et le Sénat.

1. 1- Assemblée Nationale : 

577 députés élus pour un mandat de 5 ans ( sauf dissolution de l’Assemblée Nationale) et intégralement renouvelées à chaque élection, au suffrage universel direct ( scrutin majoritaire à 2 tours). Le mode de scrutin peut être modifié par une loi ordinaire en 1986 ( contrairement au Sénat).

1. 2 – Sénat :

348 sénateurs élus pour un mandat de 6 ans, au suffrage universel indirect par un collège électoral composé d’élus. Le scrutin majoritaire à 2 tours s’applique dans les département ayant 3 sièges au plus ; la représentation est à la proportionnelle pour les départements élisant au moins 4 sénateurs. La réforme de 2003 ne modifie pas le collège électoral dont 90 % des membres sont des délégués des conseils municipaux et font du Sénat ce « grand conseil des communes de France » à coloration conservatrice. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans ( dès 2010). L’âge d’éligibilité est de 30 ans. Les inégalités de représentation ont été corrigées en modifiant la répartition du nombre de sénateurs par département.

- Le Conseil Constitutionnel est juge de l’élection des députés et des sénateurs.

1. B – Statut du parlementaires

Il vise à assurer son indépendance à l’égard du gouvernement e des intérêts privés.

1. 1 – Incompatibilité :

elle n’interdisent pas de se faire élire mais obligent à choisir entre les mandats.

1. a) incompatibilités avec la fonction publique :

interdiction de cumul d’un manda parlementaire avec des fonctions publiques non électives, mais possibilité de cumul avec certaines fonctions publique électives – interdiction du cumul horizontal des mandats parlementaires entre eux ( député / sénateur / parlement  U.E) mais cumul vertical possible du mandat de parlementaire national avec seulement un autre mandat local.

1. b) Compatibilité de ce principe avec une fonction privé :

sauf si elle nuit à leur indépendance, et engendre un conflit d’intérêt  : direction d’une entreprise faisant appel au crédit public. Prestataire de service pour une collectivité publique etc.

1. 2 – Immunités :

irresponsabilité perpétuelle du parlementaire pour tout acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et inviolabilité du parlementaire poursuivi pénalement pour des actes non couverts par l’irresponsabilité. (Art 26 ) avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995 cette immunités était forte, voir quasi impunité … depuis cela à été modifié et en cas de crime ou de délit le député pourra être poursuivi, en revanche il faut obligatoirement obtenir l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie pour toute mesure d’arrestation, privatise, ou restrictif. ( ex : Marie Lepen images choquantes)

→ Organisation du travail des parlementaires

1. 1 – acteurs

- un président élu par chaque assemblée pour diriger leurs travaux. Il a aussi des pouvoirs propres ; saisine du Conseil Constitutionnel dont il nomme 3 membres / il est consulté en cas de dissolution et de mise en jeu de l’Art 16.

- le bureau de chaque assemblée est une autorité collégiale essentiellement en charge de l’administration de l’assemblée.

- 8 commissions permanentes par chambre, chargées par spécialité de l’examen des textes et possibilité à la demande du gouvernement ou de l’assemblée de convoquer une commission spéciale.

1. 2 – procédures

Le régime des session ( Art 28 à 30) ( durée 9 mois)

- Une session annuelle ordinaire d’octobre à juin depuis 1995.

- Une session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit du Premier ministre soit de la majorité de l’Assemblé National et convoquées par le Président de la République.

- Une session est automatiquement convoquée de plein droit après une dissolution, mesure exceptionnelles ou la mise en vigueur de l’Art 16. Message du PdR ( Art 18),

Les séances( sur une journée et il en existe 3 par jours)

- Les assemblées fixent leur ordre du jour sauf 2 semaines sur 4 et ceux depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. réservées en priorité à l’examen des textes du gouvernement ( Art 48) ce qui lui confère un rôle d’initiative de la loi. Et  enfin  1 jour par moi est réservé aux groupe d’opposition minoritaires.

- Les débats sont publics, le vote est personnel ( Art 27).

II – Les fonctions du Parlement

Fort du constat que le Parlement est « enfermé dans les règles d’un parlementarisme nationalisé caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif », le Comité Balladure constitué par le Président Nicolas Sarkozy a formulé des propositions de réforme des institutions du Parlement ( loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).

→ Foncions de Contrôle

1. A – Les moyens d’information sur l’action gouvernementale

1. 1 – Questions écrites (plusieurs millier par an) :

 elles son posées par un parlementaire au gouvernement pour contrôler sa politique ou pour obtenir de l’administration une réponse à un problème précis concernant ses électeurs ou sa circonscription. Les réponses son écrites e publiées au JO dans le mois. c’est 1 semaines réservé à ces démarche.

1. 2 – Questions orales : pour les questions orales sans débat :

seuls l’auteur de la question et le membre du gouvernement qui y répond ont la parole avec un temps d’intervention limité, alors que pour les questions orales avec débat, d’autres orateurs interviennent dans un débat plus long et animé. c’est 1 jour par semaines qui est réservé à ce domaine.

...