Le Droit constitutionnel

                                Droit constitutionnel

- Le droit est composé de plusieurs branches : droit privé et droit public (--> droit constitutionnel)

Droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un Etat donné. Le DC est l'ensemble des règles qui encadre l'exercice du pouvoir politique et la compétition dans sa conquête pour l'Etat. Dans un Etat démocratique, le DC a pris une importance fondamentale. Il sert de base à l'ensemble de la société. Pourtant il est récent. En France et dans les pays démocratiques, on considère la DDHC du 26 août 1789 comme son acte de naissance. Pourquoi ? Pour la première fois, la constitution de l'Etat est présentée comme la condition incontournable de l'égalité des droits de l'homme et comme garantie de séparation des pouvoirs. Art. 16 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution."

        - Son contenu : Branche importante du droit public, mais branche parmi d'autres. DC est différent du droit d'administration ou droit international public. Droit administratif --> relation administrés/administration. Droit international public = relation entre les Etats. DC = étude constitution, cad statut juridique de l'Etat, qui fixe l'org. des pouvoirs publics, hiérarchie des normes juridiques, droits fondamentaux, devoirs citoyens, mais + dérivés tels que droit parlementaire, qui dicte la vie et les activités de l'Assemblée (en France Sénat et Ass. Nationale), droit parlementaire et électoral. Le DC se prolonge mais se distingue du droit et des sciences politiques. DC et droit politique sont imbriqués. Droit politique et science politique sont différents car ils mettent l'accent sur l'action politique des partis, statuts des élus, financement des candidats aux élections politiques.

L'Etat, la constitution : Le DC régit structure et org. de l'Etat. Mais un Etat sans constitution est anarchique. Constitution est nécessaire. Elle n'est pas un simple instrument  dans les mains des gouvernants mais doit permettre l'org. du pouvoir et donc justifier la toute puissance de ceux qui l'exercent. Doit permettre de mettre en place un régime politique. France = démocratie, fondée sur pcpe électif et garantie des droits individuels. Ca n'a pas toujours été le cas. La 1ere constitution française de 1791 met en place une monarchie constitutionnelle. GBR vit aujd dans un Etat monarchique. Pourtant, en 1791 (en GBR actuelle) il n'y a pas de pcpe de séparation des pouvoirs. Or, dans les 2 cas = monarque. GBR n'a pas de constitution écrite : le contraire est impossible.

        I/ Bases du droit constitutionnel

                1) L'Etat

La DC est avant tout le droit de l'Etat. Il en fixe les conditions d'existence, la forme et les modalités essentielles de fctionnement, notamment les règles régissant les exercices du pouvoir politique. L'Etat = réalité ancienne. Cité greque/Rep Romaine en sont les formes élaborées. Au XVIIè siècle, on prétend que Louis XIV disait "L'Etat c'est moi". DC est né avec l'Etat moderne européen. Le type d'Etat apparaît dès le XIIIe siècle en France et GBR. Séparation  avec la société religueuse et son droit, mais aussi société féodale et son droit. Cette séparation est longue et difficile. Se traduit d'une part par la laïcité progressive de l'Etat, et d'autre part par la construction d'une allégence à la couronne, qui brise les liens de la féodalité. Avant 1789 en France, rupture : émergence d'un Etat moderne de l'ancienne société civile religieuse, évolution plus lente dans les autres Etats européens. Prolifération mondiale visible au nombre d'adhérents à l'ONU : en 1945 : 51 membres ; en 2013 : 193 membres (dernier en date le Sud-Soudan en 2011). Cette prolifération est due à la fin des empires, à la décolonisation, et surtout chute du bloc soviétique, qui pose inévitablement pb de reconnaissance de l'Etat. Dés lors, un Etat ne peut être reconnu comme tel s'il répond à certaines conditions d'existence.

Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat : Territoire, population, autorité

        I/ Le territoire : C'est l'assise physique de l'Etat, cad la portion de territoire terrestre, maritime et aérien, qui est soumise à sa compétence et à sa juridiction. L'une et l'autre exclusives. Il ne peut exister d'Etat sans territoire. Grande disparité entre les Etats : Russie 17 000 000km² ; Vatican 0.44 km² ; France 632 000km². Tous ces Etats ont les mêmes caractères et fonctions.

                - Les caractères du territoire

Il est stable. En effet, en pcpe, socle matériel de l'Etat ne peut être modifié. La France n'a pas évolué depuis décolonisation, mais peut connaître mutations. Il peut s'agrandir, rétrécir, ou même disparaître (dans ce cas, l'Etat disparaît aussi).. Territoire France s'est agrandi en 1830 à la suite d'une conquête militaire et en Alsace/Lorraine (mais rétrécit en 1870 et le gain de ces dpts par l'Allemagne). Tout agrandissement s'analyse comme une diminution du territoire d'un autre Etat. Le territoire peut aussi être divisé, à la suite de la cessession d'un territoire = accession à l'indépendance de bcp de pays (URSS) à partir de 1989, la Russie conservant qu'une partie. Lorsqu'elle se généralise à toutes les parties composant un territoire, on parle de démembrement de l'Etat (= Yougoslavie). A la place, sont apparus Solvénie, Croatie, Bosnie Herzégovine, Serbie, Monténégro, Macédoine, Kosovo. Les mutations peuvent être plus pacifiques (Cf Floride cédée par Napoléon aux USA pour 15M$). Aujd en France, l'article 53 de la constitution de 1958 dispose que "nulle cession, nul échange, nulle adjemption de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées." Cette référence aux populations interessées a été interprétée par le conseil constitutionnel, décision du 9 mai 1991. Il explique que l'article 53 se réfère aux populations intéressées d'un territoire, et non au concept de peuple. Le CC distingue le peuple français des peuples d'outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination.

Le territoire est le plus souvent continu. Pour des raisons pratiques, il est préférable d'être continu car ça facilite la communication et la maîtrise du territoire. Ce pcpe n'est pas tjs atteint. Ruptures et enclaves. France reconnaît ce phénomène. Hexagone est le territoire pcpal, + plusieurs îles (Corse, Outre-mer). Certains pays prennent la forme d'un chapelet (Japon, Phillipines).

Territoire délimité. Délimitation est à la frontière du DC et du droit international public. Frontière = ligne qui divise et sépare. Tracées d'un commun accord par les hommes, ou imposée. Une même communauté  peut se trouver d'un côté ou l'autre d'une frontière. Question relative au droit des minorités.

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