L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958

Beudez Sandrine

Groupe J

Dissertation « L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 »

L’article 49 alinéa 3 « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale » représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme.

En 1958, le constituant voulait affaiblir le Parlement pour mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4e République. Cela est passé par la limitation de l’efficacité du contrôle et par un effort de rationalisation des procédures de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, en vue d’assurer sa stabilité. La responsabilité gouvernementale et la sanction du contrôle sont encadrées par des procédures contraignantes. Différentes procédures doivent être distinguées selon que la responsabilité gouvernementale est mise en jeu par le gouvernement ou par l’Assemblée nationale.

La responsabilité du gouvernement devant le Parlement constitue l’élément clef du régime parlementaire voulu par Michel Debré.

Ici, nous allons cherchons en quoi la rationalisation du parlementarisme par l’article 49 de la Constitution joue dans un sens favorable au sens.

Dans un premier temps, nous verrons les moyens d’opposition à la politique du gouvernement offert au Parlement (I) et par la suite, la limitation des pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif (II).

1. Moyens d’oppositions à la politique du gouvernement

1. L’assemblée nationale et la question de confiance (art.49 alinéa 1)

• PM peut engager la responsabilité du gouvernement dans deux cas de figure
• Différentes procédures selon la réponse favorable ou non.

1. La motion de censure à la disposition du gouvernement par la mise en cause de sa responsabilité. (49 alinéa 2)

• Motion de censure à la suite de la mise en œuvre de l’alinéa 3
• Logique de rationalisation

1. La limitation des pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif

1. La motion de censure : un pouvoir limité par l’article 49 mais aussi la pratique politique

• Majorité relative
• Sous la 5e république : 1 une seule motion en 1962.

1. Le pouvoir de dissolution : le moyen de pression sur le corps législatif (49 alinéa 3)

• La dissolution parlementaire
• La dissolution plébiscitaire et concordante.

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« Contrôle parlementaire »

Le contrôle parlementaire est garanti par l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

C’est l’ensemble des procédures et des moyens dont disposent les parlementaires pour analyser, surveiller, discuter et vérifier l’activité du gouvernement.

Le parlement peut s’assurer que la politique et l’action du gouvernement sont efficaces et adaptés aux attentes des citoyens. De plus, de prévenir ou contenir tout excès de la part du pouvoir exécutif. Le contrôle parlementaire garantie la démocratie et l’équilibre des pouvoirs.

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