L’affaire des archives de la France libre

L’affaire des archives de la France libre

TGI de Paris, 20 nov 2013, n°12/06156, Ministre de la Culture c/Association du musée des lettres et manuscrits et Société Aristophil (AJDA 2014.226 note O.Agnus).

CE, Assemblée, 13 avril 2018, Association du musée des lettres et manuscrits et autres, n°410939

Action en revendication : TGI Paris : pour déterminer la propriété, va dépendre de la détermination juridique en archives publiques, cour d’appel va dire comme jugé archives publiques par TA et CE, la csq c’est que les archives sont la propriété de l’État.

TGI Paris pas le droit de qualifier archives publiques directement, relève du juge admin (TA) normalement. Affaire relève du juge judiciaire, savoir qui est proprio mais question de savoir si publiques ou pas, relèvent du TA. Action principale (qui est propriétaire, juge judiciaire compétent TGI) et accessoire (archives publiques ou non, TA Paris).

Pourquoi le CE considère qu’il s’agit d’archives publiques :

- activité de l’État L211-4

- concept d’État rapporté à la France libre : continué de l’État (art 1 ordonnance 9 aout 1944), n’a jamais cessé d’exister. Tout ce qui est de la France relevait de l’État et Vichy n’est au final qu’une parenthèse dans l’Histoire.

- Confirmation qu’il y avait bien un État, le CE s’appuie sur l’idée de souveraineté nationale.

- si on reconnait la France libre, Vichy ne peut pas être un état, on ne peut pas avoir deux états. Si Vichy est un état, est-ce que ça exclue la France Libre ? Le CE dit que les docs des 2 états constituent des archives publiques : dualisme étatique en France sur une certaine période donc permet de reconnaitre tant les archives de la France Libre et Vichy.

À qui appartient ces archives et sont-ce des archives publiques ou non ?

Plan en 2 parties :

1) Des activités témoignant de la nature d’archives publiques

a) Des fonctions prééminentes de l’auteur

b) La nature décisive des actes (car pas une simple correspondance, mais des directives)

2) L’identification nécessaire d’un État pour caractériser des archives publiques

a) La définition classique de l’État

b) L’absence d’incidence de la coexistence du régime de Vichy

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