L’activité commerciale

Section numéro 1 : L’activité commerciale

Chapitre 1 : Le commerçant

1. La notion de commerçant

Selon l’article L 121-1 Code de commerce

Il n’y a pas de définition légale mais la doctrine et la jurisprudence ont retenu 3 conditions  

• Faire des actes de commerce (AC)

• En faire de façon habituelle

• En faire de façon indépendante

L’achat pour revendre + achats accessoires

Il agit en son nom et à ses risques et péril

1. Les conditions nécessaires pour exercer une activité commerciale

Décret d’Allarde 17 mars 1791 : (Toutes personnes peut avoir la liberté de travailler ou il veut) liberté du commerce et de l’industrie MAIS :

🡪 Interdiction aux mineurs d’être commerçant sauf L121-2 du code de commerce

🡪 Interdiction aux majeurs sous tutelle (curatelle, sauvegarde de justice : personne gravement malade même majeur on peut encore s’occuper de ses comptes)

🡪Incompatibilités 🡪 Professions

🡪Interdiction pénales / fiscales (escroquerie / extorsion de fond)

1. Les obligations du commerçant

🡪 L’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés)

°C’est une obligation de s’immatriculer au registre des sociétés. Le commerçant ne peut avoir qu’une immatriculation principale. Grace à l’immatriculation, cela lui donne le statut de commerçant

°Il doit tenir une comptabilité, c’est pour contrôler l’activité du commerçant mais aussi c’est pour l’aider en cas de difficulté (il doit la montrer une fois par an)

°Détenir un compte en banque

1. Les institutions spécifiques pour les commerçants

1. Le tribunal de commerce  

• Juridiction consulaire

Professionnels 🡪 commerçants

On peut ne pas aller au TC (tribunal de commerce)

• Soit avec une clause compromissoire : les commerçant a un contrat promette à l’avance de soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourrait naitre de ce contrat
• Soit avec un compromis : c’est la convention par laquelle les commerçant a un litige déjà né soumette celui-ci a l’arbitrage. Le compromis est aussi valable entre particulier

1. Les autres institutions

CCI        /       Conseil économique et social

Lorsque le commerçant et en demande et qu’en défense c’est un commerçant, il, doit l’assigner au tribunal de commerce 

Lorsque le commerçant et en demande et qu’en défense c’est un particulier, il, doit l’assigner au tribunal de justice

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