Question 11 - Quels Sont Les Principes Et Modalités De Contrôle De L Ex Par Le Banquier De Son Activité Commerciale ?

Question 11 – Quels sont les principes et modalités de contrôle de l ex par le banquier de son activité Commerciale ?

La notion de conformité à été affinée dans le règlement 9702 en 2006 et ne cesse de se renforcer depuis la crise financière de 2007-2008 , notamment en matière de gouvernance, de la lutte contre la fraude, du blanchiment, du devoir de conseil etc…

Dans ce contexte le monde bancaire mit en place plusieurs niveaux de contrôle de son activité commerciale.

Nous verrons dans une première partie le 1 er niveau de contrôle des opérations et procédure interne.

Puis dans une seconde partie le dispositif de contrôle interne de second niveau.

I – Le système de contrôle des opérations et procédures internes (1er niveau)

Les 2 principales composantes

 Vérification de la conformité des opérations et procédures

 Vérification du respect des procédures de décision, es normes de gestion à ex des délégations de crédit

Un système de contrôle organisé

Le système de contrôle met en œuvre 2 systèmes qui agissent en totale indépendance

 le contrôle permanent

 le contrôle périodique.

Les services de la conformité mettent ensuite en place les dispositifs de maîtrise des risques afin de vérifier l’application des procédures.

Le responsable de la conformité des établissements bancaires est en lien direct avec l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Ce dernier peut être la même personne que le RCSI (Responsable Conformité des Sociétés d’Investissement) qui lui est en lien direct avec l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Les responsables rendent ensuite compte à l’organe exécutif.

II – Le dispositif de contrôle de la conformité (2ème niveau de contrôle)

Selon le règlement 97-02

Il s’agit ici du contrôle du contrôle. Un autre responsable est chargé de vérifier l’efficacité du risque de non-conformité.

Les établissements sont ainsi assujettis à :

 mettre en place des process pour vérifier d’éventuels dysfonctionnements sans la mise en œuvre des obligations de conformité

 réaliser un suivi des mesures correctives

 contrôler la conformité dans toutes les succursales et filiales à l’étranger.

Selon l’AMF

L’AMF prévoit la nomination d’un RCSI dont les missions sont les suivantes ;

 identifier les procédures nécessaires

 mise en place d’un suivi des procédures

 diffusion d’info auprès des personnes concernées

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