Les activités commerciales de distribution.

Les activités commerciales de distribution

Naissance du droit de distribution avec le développement des grandes surfaces.

Préservation de l’existence des formes traditionnelles d’une activité commerciale.

Plan du travail

I.L’activité commerciale

II.L’activité commerciale de distribution

A. Achat pour revendre

B .les types des entreprises de distribution

1. Les entreprises de fournitures

2. Les Etablissements de ventes à l’encan

III. Les contrats de distribution.

L’activité commerciale

L’activité commerciale est la fonction économique qui consiste à acheter des marchandises ou des biens produits pour les revendre soit en nature ou après transformation

Si l'acquéreur exerce une profession civile,

dans ce cas il est possible de faire application

de la théorie de l'accessoire.

L’activité commerciale de distribution 

Elle est définie comme étant l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production et précédant celui de la consommation.

Elle est considérée par les juristes et économistes, comme étant essentiellement une activité d’intermédiation

Elle désigne l’ensemble des opérations visant à mettre les produits à la portée des consommateurs .

Processus

L’achat : se procurer des bien

Revente: retour des biens sur le marché

But spéculatif: réaliser des profits

1. L’achat pour revendre l’achat

L'achat consiste à acquérir un produit ou un service pour le revendre tel quel.

La personne qui réalise cette activité n'intervient donc pas dans le processus de production.

Pour revendre

 Seule l’obtention d’un bien en vue de sa revente est l’indice de l’activité commerciale.

L’achat pour la collection ou la consommation ne fait pas partie de l’activité commerciale.

C’est l’intention qui qualifie la commercialité de l’activité et n’est pas l’acte de revente lui-même.

La revente doit être destinée à dégager un bénéfice 

But spéculatif 

le commerce n’est pas une activité philanthropique, son but est la recherche du profit.

L’opération d’achat pour revente doit être exercée en visant réaliser un profit égal à la différence entre coût d’achat et produit de revente.

les types des entreprises de distribution

les entreprises de fournitures

Il s’agit d’entreprises qui fournissent des biens ou des services pendant un certain temps pour un prix déterminé.

Pour être qualifiées ainsi trois éléments doivent se réunir

les établissements de ventes à l’encan 

L'article 6 du code de commerce mentionne parmi les activités commerciales « la vente aux enchères publiques  ».

les ventes ne doivent concerner que des biens usagés car la vente aux enchères publiques de marchandises neuves est interdite par la loi.

La finalité poursuivie par les producteurs à travers les réseaux dépasse la seule

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