Quels Sont Les Principes Et Les Modalités De Contrôle De L'exercice Par Le Banquier De Son Activité Commerciale ?

Introduction

La commercialisation de produits et services bancaires se fait dans un contexte de concurrence intense entre des établissements dont la préoccupation forte est de préserver ou, mieux, d'accroître leurs parts de marché. Toutefois, des affaires récentes ont mises en lumière certains manquements des banquiers dans leur activité commerciale. De fait, la préoccupation des pouvoirs publics est la protection des clients.

Afin de protéger les clients, il convient donc de se demander dans quelle mesure le banquier doit contrôler son activité commerciale ?

Nous définirons trois grands principes de l’activité commerciale du banquier ainsi que leurs modalités de contrôle : la responsabilité contractuelle, le devoir d’information et le devoir de conseil.

I) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

A) LE PRINCIPE

Code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »

L’obligation de diligence du banquier : Le banquier exécute les ordres de son client avec exactitude et sans retard. La question est de savoir s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat et de la respecter.

B) LES MODALITÉS DE CONTRÔLE

Compte de dépôt : Convention de compte conforme aux dispositions de loi MURCEF de 2001.

Compte d’instruments financiers : Convention rédigée selon les normes de l’AMF.

Prêts : Convention mentionnant les caractéristiques des prêts, ainsi que le TEG. Les contrats de prêts sont régis par le droit de la consommation et sont établis sur la base de critères bien prévis.

II) LE DEVOIR DE S’INFORMER

A) LE PRINCIPE

Le banquier doit recueillir toutes les données lui permettant de former sa décision, d’engager ou de ne pas engager un contrat selon qu’il corresponde ou non aux deux parties. Toutefois, le banquier ne recueille auprès de son client que les informations qui lui sont nécessaires dans le cadre de la décision à prendre ou de l’obligation légale à remplir : devoir de non-ingérence.

B) LES MODALITÉS DE CONTRÔLE

Entrées en relation : Know Your Customer (mesure d’identification et anti-blanchiment…).

Instruments financiers : La directive MIF stipule de réaliser une découverte du client, d’apprécier les caractéristiques du produit proposé et de vérifier le profil de risque du client.

Action de cautionnement : Le banquier doit vérifier la qualité et les capacités de la caution

Opérations exceptionnelles :Le banquier doit connaître l’origine et la destination des fonds afin de consigner l’opération. Il devra même déclarer un soupçon de blanchiment en cas de doute sur la cohérence de l’opération.

III) LE DEVOIR DE CONSEIL

A) LE PRINCIPE

Le

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