La volonté individuelle en droit

Zoé Mekdade                                                                                 pour le 23/01/2016

Dissertation droit privé

Sujet : La volonté individuelle en droit

Le droit, c'est à dire l'ensemble des règle qui régissent la conduite de l'Homme dans la société et les rapports sociaux, semble faire l'objet d'une étroite corrélation avec la notion de volonté individuelle, notion comprenant plusieurs définitions. Il peut ainsi s'agir de la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, ou du désir, ce que veut une personne. Si le droit est une notion éminemment vaste, il s'agira ici de se focaliser principalement sur le droit des obligations, des contrats. Cependant, il est tout à fait possible de lier la volonté individuelle au droit des personnes, avec notamment la question du droit de chacun à disposer de lui-même, ce qui ouvre par exemple le droit à l'avortement. De la même manière en droit du travail, la volonté joue un rôle important qui fait toutefois l'objet de contraintes légales face à une législation de plus en plus ferme en matière de licenciement etc...

Le contrat se trouve ainsi défini par l'article 1101 du code civil comme « […] une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d’autrui. De la même manière, le principe de conclusion des contrats en droit français est celui du consensualisme qui fait primer la volonté individuelle. Toutefois, ce principe semble faire l'objet de tempéraments en droit français. On peut ainsi mentionner les contrats obligatoires ou les contrats nécessitant l'accomplissement de formalités, les contrats formels.

Il s'agit donc de savoir si la volonté individuelle a encore une réelle importance en droit des contrats  français ?

Si la volonté semble primer au moment de la formation et de l'exécution du contrat (I) certains tempéraments sembles limiter grandement la valeur de ce principe (II).

I. La volonté source du contrat

A. Volonté et  formation du contrat

Emmanuel Kant avait énoncé la théorie de l’autonomie de la volonté, principe philosophique, juridique et de théorie générale du droit en vertu duquel la volonté, librement exprimée, a le pouvoir de créer des obligations. En d’autres termes,
ce principe affirme que la seule volonté permet de conclure des contrats. Le débiteur, dans un contrat, n’est donc engagé que dans la mesure où il a voulu l’être. Ainsi, Le contrat n’est pas obligatoire ; toute personne a le choix entre acheter ou ne pas acheter, s’engager ou ne pas s'engager. Toutefois, le droit, afin de préserver l'intérêt général, restreint cette expression de la volonté dans certaines situations telles que celle du contrat d’assurance automobile qui est obligatoire. Aussi, les contractants ont la liberté de choisir leurs co-contractants et de déterminer le contenu ainsi que l’étendue de leurs obligations.

En vertu du principe d'autonomie de la volonté, la conclusion des contrats, en droit français, repose sur le principe du consensualisme : aucune forme pré contractuelle est exigée, seul le consentement, soit l'accord des volonté, est requis. Seulement, encore une fois, il existe d'autres formes contractuelles, plus spécifiques, nécessitant la remise d'une chose dans le cadre d'un contrat réel, ou l'accomplissement de formalités dans l'hypothèse d'un contrat solennel tel qu'un contrat de vente immobilière qui nécessite un acte notarié. Enfin, le consentement doit être réel et non vicié, le vice du consentement permettant donc  de demander l’annulation du contrat en ce  que l’accord apparent ne révèle pas la volonté réelle du contractant.

 
B)Le rôle de la volonté dans l'exécution du contrat

La volonté est un élément fondamental en droit des contrats français. L'individu est libre de contracter ou de ne pas contracter, il est le seul maître de ses intérêts, il décide lui même des obligations qui lui incombent. De ce fait, le respect de la parole donnée est primordial, et tout manquement à cette obligation pourra être juridiquement sanctionné par l'engagement de la responsabilité du co-contractant. En outre, l’article 1134 du Code Civil énonce que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».Le juge doit donc respecter la volonté contractuelle, c'est à dire qu'à l’occasion d’un litige où il peut être amené à interpréter un contrat pour préciser quelles sont les obligations qu’il entraîne, l’article 1156 du code civil édicte que «on doit dans les conventions rechercher quelle est la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des terme». Le fond l’emporte donc sur la forme, signe évident du primat de la volonté en matière contractuelle. La Cour de Cassation n'exerce donc qu'un léger contrôle sur cette fonction du juge qui ne peut dénaturer les termes du contrat. De la même manière, il ne peut actualiser le contrat de droit commun, la théorie de l’imprévision ayant été rejetée par la Cour de cassation. Pour que le contrat soit révisé, il faut que la volonté contractuelle l’ait prévu. Enfin, le contrat reste régi par la loi sous laquelle il a été conclu et ne se soumet donc pas à l'éventuelle loi nouvelle sauf si celle-ci est d'ordre publique.        

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