Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait aujourd'hui l'objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du travail. Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation. Le DIF a été étendu à la fonction publique par deux lois de février 2007 et leurs décrets d'applications pris en 2007 et 2008. Les modalités en sont toutefois légèrement différentes.

Néanmoins, la loi n'impose aucune réglementation sur le cumul des droits individuels à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF). Il est donc possible de les cumuler selon des situations propres à chacun. Attention, ce cumul est différemment apprécié1 selon les OPCA.

I - Contrat pro, période pro

Ces

Le

d’activités

Contrat pro : article L6324-5…+L6325-1

Période pro : article L6324-1

1.1 Le contrat de professionnalisation

v Son objectif

l’acquisition d’une certification professionnelle (diplôme, titre, CQP de 

branche…).

v Le contrat pro est fait pour suivre une formation qui débouche sur un « diplôme » 

(certification) et non pas pour suivre une formation non diplômante. 

v Qui sont concernés par ce contrat pro ? Exemple master ou licence pro alternance 

RH. 

v Le public auquel s’adresse le contrat pro : 

ü Les jeunes de moins de 26 ans, on parle de contrat de pro jeune

ü Demandeurs

v Ce

durée va de 6 à 24 mois (24 mois possible pour les formations particulières qui 

demandent 2 ans comme un BTS par exemple).

Si

constitue l’action de professionnalisation. 

v La formation doit représenter de 15 à 25% du temps du contrat avec un 

minimum de 150 heures. 

Par

représenter

du CDD on va alterner temps en entreprise et temps

Certains accords de branche peuvent prévoir des montants de formations 

supérieures.

de 15% mais de 25% de formation.

v Les conditions de rémunération :

minimale légale dépend de l’âge et du niveau de formation initiale du salarié. 

16-21 ans

21-26 ans

Supérieur à 26 ans

Ça va dépendre aussi de la convention collective du secteur. 

Si le salaire minimum de la convention est de 10€ => 85% on sera alors à 8, 50€, on 

prendra alors le SMIC horaire national qui est de 9.43€. 

Si le salaire minimum de la convention est de 12€=> 85%, on sera à 10,20€, on prendra 

ce montant. 

v L’entreprise peut également bénéficier d’aide et/ou d’exonération de cotisations 

patronales en fonction des décisions gouvernementales. 

Aujourd’hui, les aides possibles sont selon la qualification du salarié, une aide 

versée

signature du contrat.  Une exonération des cotisations patronales URSSAF pour 

les contrats pro des plus de 45 ans. 

v Autre particularité : le salarié en contrat pro n’entre pas dans l’effectif de 

référence, il n’acquiert pas de DIF et en fin de contrat il n’a pas d’indemnité de fin 

de contrat. 

v Qu’est-ce que doit faire une entreprise si elle souhaite recruter des salariés

en contrat pro? Il faudra d’abord qu’elle consulte le CE (entreprises de plus de 

50

obligatoires formation. 

Il

formera et le centre de formation. 

Il faudra effectuer un recrutement. Dans les faits les entreprises sont souvent 

sollicitées. On choisit le salarié. 

Une fois qu’on a trouvé le bon candidat et la formation, on devra faire une 

demande de financement auprès de l’OPCA ou on a versé 0.50. 

Ensuite on signera le contrat en 5 exemplaires, formulaire certifié. Pourquoi 5 

exemplaires

la DIRECCTE. C’est l’OPCA qui envoie les papiers à la DIRECCTE, pas l’entreprise. 

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