Le DIF (droit individuel à la formation)

LE DIF (Droit Individuel à la Formation)

Introduction :

La loi de 1971 sur la formation professionnelle continue a permis à un plus grand nombre de salariés de se former. Mais dès 1993, le système mis en place perd de son dynamisme : les entreprises consacrent une part de moins en moins grande de leur masse

salariale au financement de la formation professionnelle continue de leurs salarié.

Ainsi, à la veille de la mise en place de la réforme de la formation professionnelle continue de 2004, seuls 13 % des personnels des entreprises de 10 à 19 salariés accédaient à la formation,

alors qu’ils étaient plus de 50 % dans les grandes entreprises d’au moins 500 salariés.

De même, 9 % des ouvriers des entreprises de petite taille se sont formés contre près

de 65 % des cadres des grandes entreprises.

Le Droit Individuel à la Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue.

Il a été mis en place en Droit du Travail par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004.

C’est un droit cumulatif, il s’ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active.

Quel est ce dispositif et est-il réellement efficace après mise en place ?

I. Qu’est ce que

le DIF ?

II. Mise en place

a) Une demande à l’initiative du salarié

b) La rémunération

III. Les limites

a) Problèmes stratégiques

b) Problèmes opérationnels

c) Problèmes de communication

d) Problèmes de coûts

I. Qu’est ce que le DIF ?

⇒ Le DIF est un dispositif de formation, il permet aux salariés de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérés ou indemnisés, réalisés pendant ou hors temps de travail, à hauteur de 20 heures par an.

⇒ Qui en bénéficie ?

Le DIF s’adresse :

- Aux salariés en CDI à temps plein et ayant au minimum 1 an d’ancienneté : si temps partiel : calculé au prorata de leur durée de travail

- Aux salariés en CDD ayant au moins 4 mois de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois

- Le DIF ne s’adresse pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation

⇒ Les droits acquis au titre du DIF peuvent-ils se cumuler ?

Les salariés en CDI qui n’utilisent pas leur droit acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre dans les conditions suivantes :

- Pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur 6 ans au maximum sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures.

- Pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique, quelque

soit le temps mis pour l’atteindre.

Par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra accumuler ses droits sur 12 ans.

⇒ Comment le salarié est-il informé du nombre d’heures de DIF dont il dispose ?

Il recevra au 31 décembre de chaque année une lettre récapitulant le nombre d’heures acquises et le nombre d’heures effectuées au titre du DIF.

II. Mise en place

a) Une demande à l’initiative du salarié

⇒Comment effectuer sa demande ?

Le salarié doit obligatoirement formulé sa demande par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée,…). Il devra pour cela remplir un formulaire « demande de DIF » disponible auprès de son responsable ressources humaines et sur l’intranet.

⇒ Les modalités de la demande :

La loi ne précise pas les modalités de la demande.

Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

⇒ La réponse de l’employeur :

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