La validité juridique de cette installation peut-elle être contesté ?

La personne morale du Comité de Cdiscount a installé un système de vidéosurveillance dans un nouvel entrepôt aux environs de Saint-Etienne ou seuls les salariés ont accès. Conformément à la législation, la personne morale du Comité social et économique à été consulté et informé par écrit de l’installation et le DPO, personne physique, a partagé au projet. A la suite de cette installation, le responsable de la sécurité personne physique constate qu’un salarié, personne physique, nouvellement embauché, vole des marchandises.

La validité juridique de cette installation peut-elle être contesté ?

Il résulte des articles 1222-4 et 2312-38 du Code du travail, et 226-20 du Code pénal, que chaque information personnelle relative à un salarié ne peut être collectée par un dispositif, ici de vidéosurveillance, sans en avoir informé l’intéressé. De plus, le fait de conserver des données à caractères personnelles peut-être sévèrement puni par la loi si celles-ci ne sont pas bien cadré.

Le comité de direction de Cdiscount à cependant bien consulté et informé par écrit le comité social et économique.

Au moment des remarques sur les vols de marchandises par le salarié, celui-ci conteste la validité juridique de l’installation de vidéosurveillance.

Toutefois, en application des règles de droits sur la collecte de données personnelles sur la personne physique d’un salarié par un dispositif non soumis à sa connaissance, le salarié peut contester la validité juridique de cette installation.

Or, le comité de direction de Cdiscount à bien informé, conformément à l’article 2312-38 du Code du travail, et par écrit qui plus est, le comité social et économique qui est constitué de représentant du personnel de l’entreprise.

Ainsi, la validité juridique de cette installation ne peut être contesté.

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