L’utilisation d’un nom de domaine « esf.fr », par l’ Ecole de Surf Fun très proche de celui de l’ESF peut elle être de la concurrence déloyale ?

DROIT BASE DE DONNEE ET CONCURRENCE DELOYAL

L’Ecole du Ski Française, créée en 1943, propose des cours de ski partout sur le territoire. Afin de faciliter son organisation elle mis en place un site internet, esf.net  permettant de réserver des cours de ski et surf dans les écoles ESF de France . le directeur général à été alerte de l’existence d’un site dont le nom de domaine est  « esf.fr », qui présente les offres des écoles de la société de sur « Ecole de Surf Fun » dans les Alpes. L’utilisation d’un nom de domaine « esf.fr », par l’ Ecole de Surf Fun très proche de celui de l’ESF peut elle être de la concurrence déloyale ?

Le nom de domaine est un espace de communication qui permet à une organisation de communiqué efficacement sur ces produits. Il permet une mémorisation du site. Pour protéger son nom de domaine, qui assure sa visibilité sur Internet, l'entreprise doit le réserver auprès d'un bureau d'enregistrement (registrar) accrédité par l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC). Le choix du nom de domaine est libre. La règle du « premier arrivé, premier servi » s'applique : le nom de domaine est attribué au premier qui procède à sa réservation. Il est donc nécessaire de vérifier au préalable que le nom de domaine choisi est disponible. En cas de violation du nom de domaine d'une entreprise, celle-ci peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir la réparation du préjudice subi par l'octroi de dommages-intérêts. L’action en justice est exercée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle art 1240 1241 du code civil.

L’action en justice pour concurrence déloyale nécessite 3 conditions cumulatives, une faute :  infraction à la loi, dénigrement, confusion (faire naitre dans l’esprit une confusion avec une entreprise concurrente), la désorganisation ; une préjudice comme une perte de clientèle ; un lien de causalité entre la faute et le préjudice.  

On est bien dans ce cas de figure ici, ou « l’Ecole de Surf Fun » utilise un nom de domaine qui porte a confusion, pratiquant elle-même des activités identiques à ESF et dans une région ou est déjà présent ESF. De plus ESF est un acteur historique, le fait d’utiliser un nom de domaine qui porte a confusion détourne les clients. Comme présenté dans l’arrêt de cassation du 2 février 2006, le fait d’utiliser un nom de domaine presque identique à une entreprise du même secteur d’activité déjà présente entraine « la dilution du pouvoir attractif » de l’entreprise qui subit le préjudice..

L’ESF peux donc entamé une action concurrence deloyale contre  l’ Ecole de Surf Fun

ZActuellement, la protection des données à caractère personnel est assurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement, pris dans le cadre de l'Union européenne et applicable depuis le 25 mai 2018, s'impose à toute organisation, établie dans ou hors de l'UE, qui exploite des données personnelles de résidents européens.

Le RGPD a renforcé les droits des personnes sur leurs données à caractère personnel.En premier lieu, il a amélioré les moyens d'information des personnes sur la collecte et l'utilisation de leurs données personnelles (information sur les données collectées, sur la durée de leur conservation, sur l'utilisation qui en sera faite, et information en cas de piratage).

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