Protéger des actifs immatériels : le nom de domaine

1°) PROTEGER DES ACTIFS IMMATERIELS : LE NOM DE DOMAINE

1. Identifiez et présentez les modalités de protection du nom de domaine.

Il y a plusieurs manières de protéger son nom de domaine.

- la première est tout simplement d’acheter ou de réserver celui-ci auprès de certains organismes spécialisés c’est la technique la plus simple, mais elle peut entrainer certains problèmes. En effet il faut être le premier à acheter son nom de domaine car « le premier arrivé, est le premier servi » et il se peut que celui-ci soit déjà acheté par un concurrent ou n’importe qui et là on ne pourra rien y faire. L’inconvenant de ce système est qu’il faut aussi penser aux autres extension domaine tel que (.com, .net .org) car cela peut des fois porter à confusion et perdre le client au moment de sa recherche internet.

- La deuxième solution pour protéger son nom de domaine est en le protègent en tant que marque en déposant une demande auprès de L’INPI, si celui-ci est disponible et licite il pourra être protégé pendant 10ans en France. Cela permet d’être le seul à pouvoir l’utiliser son nom de domaine, qui compte voudrait l’utiliser à ses propres fins risquerait une amande et de la prison pour contrefaçon (art.335-2du CPI)

1. Vérifiez quels sont les risques juridiques si le nom de domaine « jouetsdiscount.com » est déjà utilisé par le concurrent.

Si un concurrent à Cdiscount a déjà réservé le nom de domaine « jouetsdiscount.com » et s’en sert pour vendre aussi des jouets alors Cdiscount risque d’être poursuivi en justice. Cdiscount pourrait être poursuivi pour contrefaçon, ou Acte de concurrence déloyale.

2°) PROTEGER DES ACTIFS IMMATERIELS : SITE INTERNET ET BASE DE DONNEES

1. Présentez au comité de direction les modes de protection du nouveau site internet de Cdiscount et les modalités de mise en œuvre de la protection.

Il y a plusieurs modes de protections pour le site internet.

La protection par le droit d’auteur. C’est-à-dire que notre site étant unique et ayant nécessité un effort créatif alors celui peut être qualifié d’originales au sens du droit d’auteur et donc ne peut être reproduit ou copié sous peine de porter atteinte au droit d’auteur et de reproduction.

Il en va de même pour tous les éléments du site, c’est-à-dire les créations graphiques les visuels etc, qui peuvent elles aussi être protégées par le droit d’auteur.  

1. Vérifiez les recours dont disposerait Cdiscount si sa base de données était reproduite ou ré exploitée illicitement.

Au cas où la base de données de cdiscount était reproduite ou ré exploitée ceux-ci pourraient porter plainte et poursuivre les autres de cela pour atteinte au droit d’auteur, car les bases de donnée peuvent etre considérées comme une œuvre de l’esprit qui du coup peut etre protégé par ce droit d’auteur.

Cdiscount pourra alors aller en justice pour contrefaçons pour protéger sa base de donné, et devra prouver l’authenticité de sa base de donnée et son originalité pour faire valoir son droit d’auteur et  et demander de que l’on respecte son droit de Sui generis.

...