Dans quelles conditions Astriad peut-elle installer les dispositifs de suivi et de vidéosurveillance à l'intérieur des bâtiments de la direction

Les faits :

Pour éviter tout problème de vols et de dégradation ainsi que pour assurer la sécurité L’entreprise Astriad souhaite installer un système de traçage et de vidéosurveillance à l’intérieur des bâtiments.

Problème juridique :

A quelles conditions Astriad peut-elle installer ces dispositifs de contrôle ?

Règles de droit :

L’article L 1121-1 et L 432-2-1 du code du travail affirme que :

Dans un premier temps l’entreprise doit consulter au préalable le comité d’entreprise et le CHSCT (délégué du personnel si moins de 50 salariés).

En informer les salariés et un rappel des droits par affichage c’est-à-dire inscrits dans le règlement intérieur, dans un code de conduite ou dans une charte. Ainsi que le déclarer le système de surveillance et de traçage auprès de la CNIL.

L’entreprise doit respecter le principe de pertinence et de proportionnalité. Tant que le système mis en place est justifié par sa finalité, alors l'entreprise reste dans son droit. Et ne doit pas porter atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés.

Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès aux données et les données doivent être conservées pour un temps limité (généralement 1 mois maximum).

Applications des règles au cas :

En l’espèce l’entreprise Astriad peut utiliser le système de vidéosurveillance à conditions d’avoir au préalable consulté le comité d’entreprise et le CHSCT.

Doit être justifié par une finalité qui dans ce cas est évité les vols et la dégradation du matériel.

Cependant elle doit respecter le principe de pertinence et de proportionnalité, droits aux personnes et aux libertés individuelles et collectives. Le système de vidéosurveillance ne doit porter atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés ou instaurer une surveillance permanente.

Le traçage ne doit avoir pour finalité que réguler et contrôler le fonctionnement du réseau et notamment l’accès à internet.

5-

L’article 24 est légal vu 0que l’employeur est en droit d’interdire l’usage de l’outil professionnel à des fins personnelles. Par ailleurs il peut mettre en place un système de traçage afin de contrôler le travail des salariés et de les sanctionner en cas de manquement.

L’article 25 est légal car l’employeur est civilement responsable des fautes commise par ses salariés elle pourrait donc voir sa responsabilité engagé par une utilisation illicite de ses salarié.

L’article 26 est légal puisque l’outil informatique est normalement réservé à des fins professionnelles.

6-

Les faits :

Jean Pierre Thimbault, utilise internet à des fins non professionnel pendant pas loin de 41 heures ce mois-ci. Morgane Danger utilise la messagerie professionnelle à des fins personnelles, et dénigre l’entreprise et son supérieur par

...