La souveraineté et l’Union européenne

La souveraineté et l’Union européenne

« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre ; il n'y a point de milieu » Rousseau Du Contrat Social.

 La souveraineté est un principe fondamental de la démocratie, la loi en témoigne puisque cette notion figure à l’article 3 de la Constitution de la Vème république énonçant que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum ». Il faut différencier la souveraineté de la suzeraineté qui désigne la qualité de suzerain, elle diverge également de l’autorité évoquant plutôt le pouvoir politique chargé de faire respecter la loi. L’Union européenne est une association politico-économique composée de vingt-huit États européens qui délèguent ou transmettent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communautaires. La souveraineté des états au sein de l’Union Européenne est un sujet qui suscite de nombreux débats, certains allant même jusqu’à qualifier l’association de ces termes comme incompatibles. Il est donc intéressant de s’interroger sur la place que laisse l’organisation internationale à la souveraineté des états membres dans un contexte de hausses des revendications nationalistes fragilisant l’Union Européenne. Ainsi, l’Union Européenne peut-elle remettre en cause la souveraineté d’un Etat ? Bien que l’Union européenne oscille entre contraintes et restrictions de la souveraineté de l’Etat (I), ce dernier demeure tout de même détenteur de la puissance suprême (II). Ce plan permettra de constater d’un point de vue global et objectif ce que remet en cause ou non l’Union Européenne concernant la souveraineté de l’Etat.

I-        L’Union Européenne, entre contraintes et restrictions

A-        L’Union européenne, un obstacle aux domaines souverains de l’Etat

Tout d’abord, la souveraineté est une notion conceptualisée et laïcisée par Jean Bodin au XVIème siècle, il énonce que la souveraineté trouve son fondement dans l’humain, le roi est titulaire de la souveraineté mais il reconnaît celle de l’Etat. Or, cette vision n’est plus applicable aujourd’hui puisque la monarchie a disparu en France. Carré de Malberg donne, au XIXème siècle, un sens plus contemporain à la notion de souveraineté qui, selon lui, possède trois significations distinctes :

-La souveraineté indépendante ou « souveränität » qui fait référence au caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante.

-La souveraineté pouvoir ou « staats gewalt » qui désigne les pouvoirs concrets dont l’Etat dispose pour exercer sa puissance c’est-à-dire le pouvoir de battre monnaie, rendre justice ou encore adopter des lois.

-Enfin, la souveraineté domination ou « herrschaft » où le titulaire souverain est incarné par le roi ou le peuple. De cette définition découle les notions de souveraineté nationale et de souveraineté populaire.

Dans le cadre de l’Union européenne, on constate que certaines compétences souveraines de l’Etat sont limitées. En effet, dans le cadre de la souveraineté pouvoir telle qu’elle est présentée par Carré de Malberg on peut voir que l’Etat ne dispose pas du pouvoir concret de battre sa monnaie puisque l’euro est la monnaie unique instituée au sein de la zone euro. L’Etat est également limité en matière de fiscalité concernant les impôts indirects et de droit pénal. Le pouvoir pénal est désormais soumis aux exigences d’efficacité de la sécurité européenne qui impose une reconnaissance de l’intervention des instances de l’Union. De nouvelles modalités de coopération et une acceptation de l’institutionnalisation, en concurrence étroite avec les modalités de la coopération policière ont également été mises en place. De plus, le 5 février 1963 la Cour de Justice de l’Union européenne a statué au sujet de la mise en place d’un marché commun qui « vise les peuples, et de façon plus concrète par la création d’organes qui institutionnalisent des droits souverains dont l’exercice affecte aussi bien les états membres que leurs citoyens ». Elle continue un peu plus loin en indiquant qu’il s’agit d’un « nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints leurs droits souverains ». Enfin, la cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de souveraineté dans un arrêt Costa contre ENEL en 1964 : « la communauté européenne est une communauté dotée d’attributions propres et plus précisément de pouvoirs réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attribution des Etats à la communauté. ». Elle ajoute que « le transfert opéré par les Etats de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité entraînent une limitation définitive de leur droit souverain. ».  Selon la cour il s’agit d’une limitation définitive des droits souverains, elle l’a répété au début des années 1990 dans l’avis 1/91 elle précise que les traités ont instauré un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats ont limité dans des domaines de plus en plus étendus leurs droits souverains. On voit donc que ce rayonnement des compétences a donné le sentiment d’affecter des domaines relevant de la souveraineté des états membres en imposant politiques et réformes communes. Mais l’Union européenne présente d’autres limites à la souveraineté de l’Etat comme le fait qu’il soit difficile d’en sortir.

B-        Sortir de l’Union européenne : une procédure complexe

Ensuite, l’Union Européenne est une organisation dont il est complexe de sortir cela renforce l’emprise qu’elle a sur les états membres et fait obstacle à leur souveraineté. En effet, l’article 50-2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « l’Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen », « l’Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’union. ». Enfin, le retrait est conclu « au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen ». Il s’agit donc d’une procédure assez longue nécessitant les interventions et accords de plusieurs organes politiques. Les états membres ne peuvent donc pas se retirer de l’Union européenne comme bon leur semble, ils ne disposent pas de la souveraineté indépendance théorisée par Carré de Malberg. En ce sens, l’Union constitue bien un frein à la souveraineté de l’Etat. Pourtant, ce propos est à nuancer car nous allons maintenant voir que l’Etat dispose tout de même de compétences légitimant sa souveraineté.

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