La sincérité des lois de finances

La sincérité des lois de finances

TD Finances Publiques, SETTE Quentin

« La sincérité se caractérise dès lors par une absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminée par la loi de finances », cette phrase nous vient du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 au sujet de la loi organique relative aux lois de finances. Cette dernière nous montre l’importance de ce principe et son apport dans les lois de finances.

Le principe de sincérité fait partie des 5 principes budgétaires à respecter, dans ce principe de sincérité il faut savoir distinguer le principe de sincérité budgétaire (applicable depuis 2002) : elle recouvre la sincérité des lois de finances, de la loi de finances rectificative ou de la loi particulière prise selon des procédures d’urgence et le principe de sincérité comptable qui comprend la sincérité de la loi de règlement, qui tient à la bonne exactitude des comptes depuis 2006

        Il existait 3 catégories de loi de finances avec l’ordonnance du 2 janvier 1959 : les lois de finances initiales, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement. Une dernière catégorie a été ajouté par la loi organique du 1er aout de 2001 ce sont les lois d’urgences. Les lois de finances sont déterminées à l’article 34 de la Constitution et à l’article 1er de la LOLF. Leur contenu doit être obligatoire, exclusif et partagé. Une loi de finance ne pourrait contenir d’autres dispositions, si cela arrive ces dispositions seront censurés par le Conseil Constitutionnel comme « cavaliers budgétaire » car elles n’auront pas leur place dans le cadre d’une loi de finance.

        Il sera question dans ce sujet de s’intéresser au principe de sincérité des lois de finances en France et de son insertion dans la Loi Organique des Lois de Finances (LOLF) de 2001. L’intérêt de ce sujet portera à l’échelle nationale et on y étudiera son contrôle par le Conseil Constitutionnel.

Pour se faire il en va de se demander : comment le principe de sincérité s’est inséré dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er aout 2001 et ce principe s’est-il totalement constitutionalisé ?

Afin de répondre à cette problématique il est utile d’étudier la mise en place du principe de sincérité budgétaire (I) et d’étudier sa constitutionnalisation (II)

1. De l’ordonnance de 1959 à la création d’un principe de sincérité

L’ordonnance de 1959 été beaucoup contesté et il y avait une volonté d’élaborer une nouvelle « Constitution Financière » (A) ce qui a amené à la création d’un nouveau principe, celui de la sincérité (B).

1. Une ordonnance contesté pour une volonté de sincérité

L’ordonnance de 1959 a été abrogée le 1er janviers 2005 pour pouvoir élaborer et mettre en place une nouvelle « Constitution Financière » qu’est la Loi Organique des Lois de Finances du 1er août 2001. Ce besoin de cette nouvelle Constitution Financière vient de plusieurs facteurs. Dans l’ordonnance de 1959 par exemple les textes financiers dataient de la restauration, on ne passait pas par l’article 38 de la Constitution qui permettait au gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi par ordonnances après habilitation voté par le Parlement, celle-ci n’avait pas non plus était soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel. Cette LOLF est donc une volonté et une initiative parlementaire et fut une proposition de loi votée par le Parlement sur laquelle le Conseil Constitutionnel a pu exercer un certain contrôle.

        Concernant le principe d’annualité dans l’ordonnance il y avait un problème d’osmose dans la gestion des lois de finances, il y avait un réel problème dans le principe de logique pluriannuelle et les lois de règlement pouvaient être voté plusieurs années après. C’est pourquoi on a eu besoin de reformer ce système, avec la LOLF ce n’est plus le même schéma et la loi de règlement de l’année passée doit être adoptée avant de pouvoir mettre une nouvelle loi de finance initiale sur la table.

On peut donc voir qu’avec cette ordonnance le pouvoir du parlement était réduit, il était presque impossible pour lui de modifier ou de contester ces lois de finances. Il existait peu de souplesse dans les procédures et il y avait énormément de type de dépenses (plus de 800 chapitres) et pas vraiment de connexion entre eux.

Depuis le passage à la LOLF l’architecture du budget de l’Etat se constitue de la manière suivante : Mission, programme, action. Les missions correspondent à une politique publique et sont créer ou supprimer par une loi de finance, les missions sont divisées en programme et ces programmes mettent en œuvre plusieurs actions.

        De nombreuses autres modifications ont été apportées comme les dérogations au principe d’universalité ou encore sur l’information des parlementaires. Grâce au passage à la LOLF  le Parlement peut enfin se prononcer sur l’ensemble des lois de finances et c’est grâce à cette dernière que la transparence au niveau budgétaire va être respecté.

        Mais pour qu’il ait cette transparence, un principe fondamental doit être respecté, celui du principe de sincérité.

1. L’apparition du principe de sincérité et son application dans les textes

Pour l’élaboration des budgets publics 5 principes budgétaires doivent être respecté : l’annualité, l’unité et l’universalité, la spécialité, l’équilibre, et la sincérité. Le principe de sincérité s’est vu prendre une place dans la constitution financière grâce à la LOLF, c’est le Conseil Constitutionnel qui sera apte à faire appliquer et respecter ce principe et garantir la fiabilité des textes budgétaire.

        Le Conseil Constitutionnel a été saisi à partir de 1993 par les parlementaires sur des arguments d’insincérité des lois de finances (21 juin 1993), ces arguments ont été rejeté car aucune erreur ne pouvait être détectée.

        Dans son article 1er, la LOLF définit le cadre organique de ces lois de finances en venant dire que « Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte », c’est dans ce cadre que le principe de sincérité budgétaire va être contrôlé.

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