La sanction de la règle de droit.

SUJET : LA SANCTION DE LA REGLE DE DROIT

La règle de droit étant en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Ce sont ces sanctions de la règle de droit qui font  l’objet de notre étude.

Par sanction, nous entendons la conséquence juridique d'une attitude ou d'un comportement qui va à l'encontre de la règle de droit posée. Quant à la règle de droit, c’est une norme juridiquement obligatoire quel que soit sa source quel que soit son degré de généralité, sa portée, car il y a des règles impératives et des règles supplétives.

Dès se pose la problématique de savoir ; quelles sont les sanctions de la règle de droit ?

Les sanctions qui garantissent le respect de la règle de droit sont tantôt préventives lorsqu’elles  visent à empêcher une violation de la règle de droit, tantôt répressives quand elles punissent la violation de la règle de droit. La sanction de la règle de droit se distingue de la sanction de la règle d'origine religieuse  ou de celle de la règle morale .Ici nous nous intéressons à la sanction juridique.

La sanction peut être positive, par exemple un diplôme sanctionne la réussite à un examen. Toutefois ce propos est à tempérer dans la mesure où la sanction est dite négative la majeure partie du temps, dans ce cas elle va dans le sens d'une punition. Cette punition est extériorisée car elle émane de l'Etat et est prononcée le juge. La sanction de la règle de droit se distingue de la sanction de Dieu pour la règle d'origine religieuse  ou de celle de notre conscience pour la règle morale. Ici nous nous intéressons à la sanction juridique.

Selon le type de règles qu’elles accompagnent, les sanctions juridiques sont de nature différente. De ce point de vue, on distingue les sanctions civiles des sanctions pénales, sans compter les sanctions disciplinaires et administratives. Les sanctions administratives, comme leur nom l’indique, sont décidées par les autorités administratives : retrait de d’autorisation de construire, etc. quant aux sanctions disciplinaires comme le blâme, la suspension ou l’exclusion, elles ont pour but déclaré de réprimer les actes susceptibles de porter atteinte aux principes déontologiques et aux intérêts communs de la profession.

Par soucis d’équilibre du plan, l’accent sera essentiellement mis sur les sanctions civiles et les sanctions pénales.  

L’étude d’un tel sujet, présente des intérêts pratiques dans la mesure où elle nous permet de savoir tout d’abord  si l'on respecterai sa parole dans le cas où le non-respect de cette parole ne serait pas sanctionné. Ensuite, elle nous permet aussi de savoir que la sanction est nécessaire pour assurer l’effectivité de la règle de droit.

Ainsi, pour mieux appréhender les aspects essentiels de ce sujet, il conviendra pour nous de voir dans un premier temps les sanctions civiles(A) et les sanctions pénales(B).

I/ LES SANCTIONS CIVILES

Le droit civil, qui règle les rapports entre particuliers, est, fondamentalement, un droit pacificateur. Les sanctions qu’il est obligé de prévoir n’ont donc pas pour but premier de pénaliser quelqu’un mais, dans la mesure du possible, de remettre les choses dans l’état où elles seraient si la règle avait été respectée. Les trois sanctions civiles les plus fréquentes pour atteindre cet objectif de réparation seront l’exécution en nature et la réparation par équivalent (A) et l’annulation (B).

A/  LA SANCTION PAR L’EXECUTION EN NATURE ET LA REPARATION PAR EQUIVALENT

L’exécution en nature permet d’obtenir le bénéfice exact auquel on peut prétendre sur base de la règle qui n’a pas été respectée. Par exemple, si quelqu’un doit rembourser un prêt d’argent et ne le fait pas, il pourra être condamné à payer cette somme à son créancier. S’il ne le fait pas volontairement, on utilisera éventuellement la force, par exemple en réalisant une saisie sur ses biens.

La réparation par équivalent est retenue lorsque l’exécution en nature n’a pas été accomplie ou n’est plus ou encore lorsqu’une perte est subie injustement par quelqu’un. Perte financière, préjudice matériel ou sentimental, souffrance physique ou moral. L’argent, dans notre société libérale, permet de réparer bien des choses. Par exemple, lorsqu’un accident de la route a été provoqué par la faute de quelqu’un, la seule sanction possible pour réparer le dommage qui en résulte est la réparation par équivalent. Le responsable de l’accident sera condamné à payer des dommages et intérêts à la victime. On parlera de dommages et intérêts compensatoires lorsque l’argent vise à réparer le préjudice en lui-même, et de dommages et intérêts moratoires s’il s’agit de réparer le dommage né du retard avec lequel une obligation a été exécutée. La sanction peut aussi être l’annulation.

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