La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité du fait des choses

Accroche

Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles 1385 et 1386 prévoyaient une telle responsabilité, et encore dans des cas précis, à savoir pour les dommages causés par les animaux et les immeubles en ruines.

C’est alors que la jurisprudence intervient par plusieurs arrêts progressifs en matière de responsabilité générale du fait des choses, une évolution conclue par l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930.

FM

En l’espèce, une fillette, Lise Jand’heur, avait été renversée et blessée grièvement par un camion alors qu’elle traversait la chaussée. Mme Jand’heur, sa mère, intenta une action en responsabilité contre la société propriétaire du camion. Le tribunal de 1ère instance saisi rendit alors, le 7 juillet 1925, un jugement en faveur d’une application del’article 1384 alinéa 1er du Code civil, ordonnant toutefois une enquête pour déterminer s’il n’y avait pas faute exclusive dans la survenance de l’accident, ce qui aurait exonérer de responsabilité la société assignée. La société a interjeté appel devant la Cour d’appel de Besançon, qui dans son arrêt du 29 décembre 1925 revient sur ce jugement. Mme Jand’heur forma un pourvoi devant la Cour decassation, et cette dernière, dans son arrêt du 21 février 1927, cassa l’arrêt de la Cour d’appel. L’affaire aurait pu s’arrêté là si la Cour de renvoi de Lyon n’avait pas tenu tête à la Haute juridiction civile et repris l’argumentation de la Cour d’appel qui s’était antérieurement

Ch réunies 13 02 1930

Cou d'appel : rejet de l’action en DI aux motifs que l art 1384 al 1 ne s’ applique aux accidents causés par un véhicule actionné par la main de l homme et ne s applique qu’aux choses ayant un vice propre.

Que la responsabilité était des lors subordonnée à la preuve de la faute du conducteur

PB quelles sont les conditions de mise en œuvre de la presomption de responsabilité édictée à l art 1384 al 1 du CC ainsi que ses causes exonératoires ?

Solution

l’application de la responsabilité fondée sur l’art 1384 al 1 n ‘est pas subordonnée à la démonstration que la chose à l origine du dommage a été actionnée par la main de l homme ou que la chose ait un vice inhérent à sa nature. D autre part s’agissant d une présomption de responsabilité, seule la cause étrangère est exonératoire, et la démonstration de l abence de faute du responsable est indifférente.

I) Une application élargie de la responsabilité du fait des choses

A) l’identification de la responsabilité du fait des choses

Arret Teffaine Civ., 16 juin 1896, consacre le principe de l responsabilité générale du fait des choses tel qu exprimé dans l al 1. Notre arrêt confirme ce principe, apportant des précisions sur la notion de garde.

1) la notion de garde rappelée

- le dommage

- le fait de la chose ou de la personne dont on a la garde

interprétation de la notion de garde :

par l arrêt

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