La responsabilité civile

Dans le cadre d’un supermarché, une victime : cliente a chuté et plus précisément

trébuché sur un panneau de signalisation métallique.

Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à la société Euromarché ?

I. La responsabilité contractuelle de la société Euromarché.

Article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut quatre éléments : ‬ ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

-Un contrat valable

- Une faute ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

- Un préjudice ou dommage ‬‬‬‬

- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

‬‬Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une

obligation de résultat.

Dans le cas d’une obligation de moyen le débiteur doit mettre tous les moyens en ‬‬‬‬‬‬‬‬

œuvre pour arriver à un résultat mais le résultat ‬n’est pas promis et le créancier ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

doit prouver la faute.

Dans le cas d’une obligation de résultat le débiteur doit atteindre un résultat, la ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

faute est présumée dès ‬que le résultat n’est pas atteint. ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Les contractants soumis à une obligation de résultat peuvent s’en ‬exonérer s’ils ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

peuvent soulever les causes exonératoires de responsabilité :  

- La force majeure : ‬‬événement imprévisible, insurmontable et irrésistible, tel une inondation‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

- La faute de la victime ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

-Le fait d’un tiers : ‬‬c’est en voulant éviter une voiture qui brûlait un stop qu’une personne a percuté un cycliste, par exemple)‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

Arrêt CIV 1 : 20 septembre 2017 (contractuelle) (n°16 19 109) → un supermarché Leclerc est tenu envers sa clientèle d’une obligation de sécurité de résultat de sorte que sa responsabilité contractuelle peut être engagée lorsqu’une cliente fait une chute sur un tapis antidérapant placé devant un rayon dans le magasin.

En l’espèce, il existe une faute de la part de la société Euromarché car elle a laissé le panneau dans une zone ce qui s’est révélé dangereux.

En outre, il y a un préjudice certain et direct : la victime s’est blessée réellement car elle présente un dommage corporel.

Enfin, le lien de causalité entre la faute et le préjudice est présent : Le dommage résulte de la faute car c’est en conséquence du panneau de signalisation métallique que la victime s’est blessée.

D’autre part, dans ce cas il est question d’une obligation de sécurité de résultat.

Enfin, les causes exonératoires de responsabilité ne peuvent pas s’appliquer dans ce cas.

Par conséquent, la responsabilité contractuelle d’Euromarché ne pourra donc pas être engagée.

II. La responsabilité délictuelle.

La société Euromarché a donné comme tâche à la société Leblanc (maitre d’œuvre) d’installer l’ensemble de la signalisation du supermarché selon un contrat. Cependant, cette dernière a commis un défaut en ce qui concerne les panneaux car il y a eu une victime qui a chuté.

La société Leblanc peut-elle être considérée responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?

Si le dommage résulte d’un fait juridique, volontaire ou non, on parle de responsabilité civile délictuelle : personne blessée lors d’une bagarre, pot de fleurs qui tombe sur la tête d’un passant…

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