La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans le déroulement de la procédure législative ?

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » d’après l’article 28 de la déclaration des droits préalable a la constitution du 24 juin 1793. En effet, les peuples ont besoin de changer, d’améliorer les règles qui encadrent leurs rapports sociaux. Le droit a un caractère évolutif et la Constitution, norme suprême n’échappe pas à ce principe.

Une révision constitutionnelle est une « loi constitutionnelle (adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l’étendue et de l’exercice des pouvoirs d’un État) qui modifie, abroge ou complète des dispositions de la Constitution. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». La révision constitutionnelle promulguée le 23 juillet 2008 intitulée « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » constitue un réaménagement des procédures parlementaires. Par réaménagement, le gouvernement, à l’origine de cette loi entend revalorisation, c'est à dire un regain de prestige pour le Parlement. Le Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat en France, désigne « toute institution représentative composée d'une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif ». Le Parlement est chargé de la procédure législative, du mode d’élaboration des lois.

Les projets de loi organique et ordinaire constituant le deuxième volet de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres peut être comparée à la révision constitutionnelle de 2008. En effet, ces deux réformes ont été initiées au nom d’un renouveau démocratique. Cependant celle de 2018 n’a jamais abouti. Elle avait pour objectif la réduction de l’effectif parlementaire dans le but d’améliorer l’efficacité du travail législatif.

La révision constitutionnelle de 2008 a pour but de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif. En effet, la Constitution actuelle datant de 1958 a entraîné une présidentialisation du régime. Cela était sans doute nécessaire après avoir expérimenté pendant plusieurs années un régime parlementaire. Cependant, cette réforme fixée par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle de 2007 vise principalement à renforcer les pouvoirs du Parlement.

Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans le déroulement de la procédure législative ?

La révision constitutionnelle de 2008 semble avoir avantagé le Parlement par ses mesures. Pourtant, l’équilibre des pouvoirs ne semble toujours pas atteint.

I Une révision censée renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des lois

Cette révision constitutionnelle a permis d’une part de revoir l’organisation du déroulement de la procédure législative et d’autre part de modifier la fixation de l’ordre du jour, élément clé dans l’aboutissement d’une loi.

A La réorganisation de la procédure législative

La procédure législative, c'est à dire l’élaboration des lois est réalisée par les deux chambres du Parlement en trois phases. Ces trois phases correspondent au dépôt du texte, à son examen par le Parlement et à sa promulgation par le Président de la République. Une discussion a lieu entre les deux chambres du Parlement. Le texte est discuté, il est question de la « navette » parlementaire. Dans certains cas, la navette n’aboutit pas et une procédure de conciliation peut avoir lieu. Une commission est chargée de rédiger un compromis. Si ce compromis ne fait toujours pas l’unanimité, le Gouvernement laisse le dernier mot à l’Assemblée Nationale. Le texte est ensuite présenté au Président, responsable de la promulgation. La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé le rôle des commissions parlementaires au sein de cette procédure. Une commission parlementaire est un « groupe de députés ou sénateurs qui examinent une une question particulière relevant de sa compétence ». Depuis la révision, les commissions parlementaires bénéficient d’une large liberté qui leur permet de modifier les projets émanant du gouvernement. Ce n’était pas le cas depuis 1958 où l’influence de ces commissions était très faible.

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