La réforme constitutionnelle de 2008 et le Parlement

Dans la cinquième république, le peuple est représenté à la fois par le Président de la République, élu au suffrage universel direct mais aussi par les parlementaires, élus aussi par le peuple. Le Parlement est composé de deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale. Le Parlement détient une grande partie du pouvoir législatif. Il a pour vocation de voter des lois et le budget du gouvernement ainsi que le devoir de contrôler son action. Le Parlement est donc le seul en mesure de surveiller la procédure législative et peut décider de refuser certains projets de loi. Cependant, son pouvoir est limité par l’action du gouvernement et du Président de la République. En effet, le gouvernement possède lui aussi la possibilité de légiférer via les ordonnances et le Président décide de l’ordre du jour. Le Parlement est en quelle sorte soumis à l’action du gouvernement et très souvent lui laisse une grande marge de manœuvre dans le domaine législatif. Très souvent, le Parlement accepte de signer les lois d’habilitation et de ratification permettant au gouvernement de faire passer son ordonnance.

Ainsi, on peut voir que le rôle du Parlement sous la cinquième république est parfois concurrencé. C’est pourquoi, en 2008, Nicolas Sarkozy décide de former le comité Balladur, avec à sa tête Edouard Balladur. Cette commission avait pour buter de rédiger une réforme constitutionnelle visant à « renforcer le rôle du Parlement ». Cette révision, le chef de l’État l’a portée jusqu’à son terme, en convoquant le Congrès à Versailles alors que le résultat final était incertain. De fait, le 21 juillet 2008, la révision n’a été adoptée qu’avec deux voix d’avance sur la majorité qualifiée requise. A la suite de cela, trente-neuf articles ont été modifiés et neuf articles ajoutés dans la Constitution.

Ici, le comité a cherché à rééquilibrer les institutions. Le Parlement a vu sa définition modifiée dans l’article 24 alinéa 1 de la Constitution. Mais dans quelle mesure peut-on dire que la réforme constitutionnelle de 2008 a permis une revalorisation du rôle du Parlement ? Pour cela nous allons voir que cette réforme permet au Parlement d’acquérir une plus grande liberté dans le domaine législatif tandis que son rôle du contrôle du gouvernement va être facilité.

I/ Une révision permettant une revalorisation de l’action du Parlement dans le domaine législatif

Le Parlement peut désormais fixer une partie de son ordre du jour afin de proposer ses propres textes (A) et le changement de calendrier concernant l’étude des textes lui permet de mieux les étudier (B).

A/ Le principe de l’ordre du jour « partagé », un Parlement maitre dans la procédure législative

Article 48 de la constitution

2 semaines sur 4 -> examen des textes et débats dont gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour

1 semaine sur 4 -> réservé au contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques

1 semaine pour l’initiative parlementaire -> La mise en œuvre de l’ordre du jour partagé a accru la place donnée à l’initiative parlementaire. La part des propositions de loi sur l’ensemble des textes adoptés, qui s’établissait à 25% pour les deux premières sessions de la législature, atteint 35% depuis la mise en œuvre de la réforme.

Parlement peut passer ses propres propositions

Cependant

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