La primauté du droit de l’Union Européenne

Dissertation : La primauté du droit de l’Union Européenne.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les pays occidentaux, traumatisés par cette guerre, décident de s’unir dans un premier temps, avec des ambitions économiques. Né alors en 1951 un traité mettant en place la Communauté de Charbon et de l’Acier. Six ans plus tard, le traité de Rome est mis en place. Celui-ci se voit essentiel car il est le traité fondateur de la Communauté Économique Européenne (CEE) ou droit communautaire dont le but était de mettre en place un marché unique entre les États-membres, soient l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la République française, ainsi que la libre circulation de marchandises, de personnes et de capitaux. Depuis 1992, avec le traité de Maastricht, la CEE s’est transformée en Union Européenne (UE). L’UE se base sur deux traités originaires : le Traité de l’UE (TUE) et enfin le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce sont les sources primaires. De plus celle-ci dispose d’une Cour permettant de trancher les conflits entre l’UE et es États membres : la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), autrefois appelée « Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

Aujourd’hui, l’UE regroupe 28 pays et plus d’un demi milliard d’habitants. Cet organisme, se voit, au fil du temps acquérir de plus en plus de fonctions régaliennes qui peut être une aubaine pour les « pro-Europe » ou bien une erreur pour les souverainistes. Lorsque l’on parle de « primauté du droit de l’UE », nous faisons référence au fait que les règles droit de l’UE sont supérieures aux normes de droit interne.

Ce sujet nous pousse à nous demander où se situe la place du droit européen dans l’ordre interne, ainsi que la place de la loi interne, de la Constitution ainsi que de la souveraineté externe dans l’UE.

Dès lors, est ce que la primauté du droit de l’Union Européenne serait devenue absolue ?

Pour répondre à cette question nous allons dans un premier temps parler du caractère absolu du droit de l’UE (I-), qui prime, selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen sur toutes les normes internes à part la Constitution. Puis, dans un second temps, nous évoquerons les limites, des fois partielles, de ce caractère absolu (II-)

I - L’Union Européenne et son droit absolu

L’UE créé des conflits entre une des ses normes et une loi interne (A-) mais quand celle-ci est définie comme constitutionnelle (B-)

A - Un conflit entre une loi interne et une norme européenne

L’article 55 de la Constitution française dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ».

En effet, si une loi émanant du parlement interne est contraire à un traité de l’UE qui lui est postérieur, il va de soi que la loi soit écartée. Cette décision vient de l’arrêt Costa contre ENEL émis par la CJCE le 15 juillet 1964. Cet arrêt ne se limite pourtant pas aux traités. Ainsi, le juge judiciaire déclare que cette primauté du droit européen vaut pour l’ensemble des sources du droit européen c’est à dire les sources primaires ou bien les sources dérivées soient les règlements et les directives européennes. Cette primauté s’applique également à la jurisprudence de la CJUE.

Cependant, même si la loi antérieur à une norme européenne était écartée, le juge français ne prenait pas en compte la norme européenne contraire à une loi postérieur. Effectivement, le juge respectait la norme la plus récente étant donné que le droit émane de l’intérêt commun et donc la norme la plus récente peut être considérée comme la plus la adéquate pour répondre aux interêt de la nation.

Néanmoins, la Cour de cassation a décidé, le 24 mai 1975 dans l’arrêt des société de café Jacques Vabre que le juge national confronté à une loi contraire au droit de l’UE, devait écarter la loi interne qu’elle soit postérieure ou antérieure. Depuis cette date, le droit de l’UE se voit primer sur n’importe quelle loi interne.

Le conseil d’État n’a été du même avis qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo.

Toutefois, il reste tout de même un problème à soulever : lorsque la loi est constitutionnelle.

B - Un conflit entre une norme européenne et une loi constitutionnelle

Nous savons que la Constitution est, dans l’ordre juridique, la norme suprême. En effet, s’il y a un conflit entre une norme quelconque et une norme constitutionnelle, celle-ci doit normalement primer. Alors, une loi définie comme constitutionnelle par le conseil constitutionnel devrait normalement être supérieure à une norme prise par l’UE.

Toutefois, le 28 octobre 1999, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne, dans un arrêt nommé Zielinski, une loi française qui avait été jugée constitutionnelle.

Ceci entraina le 10 juin 2004, relatif à la loi pour la confiance dans l’économie juridique, que le conseil constitutionnel s’écrase face au droit de l’UE. Il considère ainsi qu’il ne lui appartient pas d’apprécier la constitutionnalité d’une loi interne qui se borne à transposer une directive européenne qui est claire et précise. Celui-ci affirme que la transposition en droit interne d’une directive émanant d’un organe de l’UE résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition contraire de la Constitution.

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