La notion de patrimoine en droit français

Le patrimoine.

« Tout devient patrimoine : l'architecture, les villes, le paysage, les bâtiments industriels, les équilibres écologiques, le code génétique ». Marc guillaume, « la politique du patrimoine. »

Le sujet qui nous a été donné à réflexion s'intitule « l'évolution de la notion de patrimoine en droit français : les apports et les limites. »

Le terme de patrimoine vient du latin patrimonium qui signifie « héritage du père, biens de famille, fortune ». Le mot de notion correspond dans le cadre de ce sujet à une idée, un concept, ici le concept de patrimoine. Cette notion de patrimoine est en pleine expansion et est une notion polysémique. La notion de patrimoine peut tant représenter le patrimoine culturel que le patrimoine linguistique, ou encore écologique. La notion de patrimoine peut cependant se définir d'une manière juridique, en tant qu'une universalité de droit, comportant tous les actifs et passifs d'une personne. Cette notion utilisée à tort et à travers paraît si populaire qu'une définition claire et précise dans le code civil semble inutile aux yeux du législateur. L'évolution d'une notion se caractérise par un passage progressif d'un état à un autre, et se produit quand, par des circonstances extérieures, elle n'est plus adaptée et doit de se modifier, de changer afin de se moderniser et de coïncider à nouveau avec la réalité. Il se peut cependant qu'une idée comporte des limites, c'est-à-dire que son développement se heurte à d'autres concepts ce qui va l'obliger soit à évoluer, soit à s'effacer graduellement. Néanmoins une notion peut également évoluer par des apports qui lui sont faits, de nouvelles choses qui vont contribuer à son développement dans le temps.

Notre conception en droit français du patrimoine a été développé par une théorie qui s'est ancrée dans notre quotidien juridique, celle de Charles Aubry et Charles Rau au XIXe siècle. En effet ils en ont délimités les contours d'après la méthode de Zachariae, leur tuteur, et cela a donné naissance, indirectement, à deux articles dans le code civil. En effet le code civil français ne donne pas de véritable définition du patrimoine mais dans les articles 2092 et 2093 anciens, (déplacés aux articles 2284 et 2285 mais non modifié) nous avons une explication de ce qu'est le patrimoine, soit « le gage commun de tous les créanciers », mais toujours aucune véritable explication réelle de ce qu'il est. Il s'avère que leur théorie, devenue si importante en droit français, ne se base sur aucun fondement textuel juridique, nous avons donc un ancrage de cette théorie fondée uniquement sur la doctrine de deux hommes qui ont marqué de façon durable le droit positif français.

Cela nous amène à nous demander de quelle manière cette notion évolue au fil du temps, car de multiples théories voient le jour et parfois, il semble facile de se perdre dans cette notion plurivoque. En effet il semblerait que nous utilisons avec plus de facilité les notions subsidiaires qui apparaissent, que la théorie classique. Ainsi, avec les évolutions sociales, économiques ou éthiques qui sont apparues depuis l'élaboration au XIXe siècle de la théorie classique du patrimoine, il serait intéressant d'analyser dans quelles mesures cette notion a pu évoluer en se confrontant à des théories naissantes allant parfois à son encontre.

Comment des évolutions économiques mais aussi sociales depuis le XIXe siècle ont amené le législateur à modifier la notion de patrimoine afin de la rendre plus adaptée à la pratique moderne?

La notion de patrimoine en droit français s'exprime dans une théorie classique remise peu à peu en cause (I) qui a finalement dû s'adapter aux difficultés modernes et pratiques (II). .

I. La notion de patrimoine en droit français, une remise en cause progressive

La notion de patrimoine en droit français possède une théorie classique fondamentale (A), mais des mécanismes de protection du patrimoine personnel allant à son encontre ont dû voir le jour (B).

A. La théorie de Charles Aubry et de Charles Rau, une théorie classique ancrée en droit français

Charles Aubry et Charles Rau sont tous deux nés à Strasbourg, et ont fondé une des plus grande théorie classique de notre droit français, celle du patrimoine. Leur théorie est très individualiste et se fonde principalement sur la personnalité juridique. Il découle trois caractéristiques majeures de leur théorie ; la première est que seule une personne peut avoir un patrimoine, ce qui exclu tous les animaux, les objets ou encore les défunts, et les êtres qui ne sont pas encore nés vivants et viables. Ensuite ils considèrent qu'une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine, ce qui semble amener des difficultés quand une personne doit, avec son patrimoine, gérer tant sa vie professionnelle que sa vie personnelle. En effet cette théorie a donné naissance à deux articles dans le code civil, recodifiés aux articles 2284 et 2285 qui ne traitent pas directement du patrimoine, mais qui définissent le droit de gage général des créancier. La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 s'est contentée de les renuméroter mais ne les a pas changé en substance, et n'y a ajouté aucune définition, marquant encore plus fortement la fixité de cette théorie dans notre droit. L'article 2285 énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. », cela nous montre bien que l'unicité du patrimoine selon Aubry et Rau peut commencer à amener des difficultés dès lors que la vie professionnelle se mêle à la vie personnelle d'une personne.

Enfin la dernière caractéristique est que toute personne a un patrimoine, en effet un patrimoine peut s'imaginer comme une enveloppe, un contenant, qui ne nécessite pas obligatoirement d'être rempli pour exister. C'est simplement le fait qu'à tout moment, une personne qui ne possède pas d'actif pourra en recevoir et exercer, par exemple, son droit de propriété qui est un droit inviolable et sacré. Ainsi la vision du patrimoine d'Aubry et Rau est éminemment subjective, en effet selon eux le patrimoine est l'émanation de la personnalité juridique car, quand on observe tous ces critères,

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