La notion de droit et l'organisation judiciaire

DROIT

CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ET L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Le DROIT c’est l’ensemble des règles obligatoires à tous individus vivants en société.

• Droit objectif

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l’Homme de vivre en société.
Pour faire simple, c’est l’ensemble des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par l’autorité publique : la justice.

• Droit subjectif

Ensemble des avantages dont bénéficie une personne, qu'elle soit physique ou morale, sur une personne ou une chose déterminée. Les droits subjectifs sont composés des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux.

La règle de droit c’est les devoirs et droits réciproques aux personnes d’un pays.
Il y a différentes branches : droit public, privée, national, international.

1. Le système judiciaire français

1. Les grands principes de la justice

• Nul ne peut se faire justice soi-même.
• Principe de la séparation des pouvoirs.
• Principe collégial.
• Gratuité de la justice.
• Principe de publicité de la justice.
• Principe du contradictoire.
• Principe d’indépendance de la magistrature.
• Principe de double degré de juridiction.

1. Juridictions de recours : les voies de recours

RAPPEL :

• Le double degré de juridiction : droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction.

L’APPEL c’est le fait de faire examiner une seconde fois une affaire par la justice après le 1er jugement.  La cour d’appel = le second degré de juridiction.

REEXAMEN INTEGRAL DE L’AFFAIRE = « l’arrêt de cour d’appel ». Délai de 1 mois pour faire appel.

Exception : les affaires < 3720 euros pour le conseil des prud’hommes ne peuvent faire l’objet d’un appel. Pourquoi en cassation, appelé « en premier et dernier ressort ».

Le POURVOI EN CASSATION c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire (analyse d’un arrêt de cour de cassation).

1. L’organisation du système judiciaire

1. L’ordre de juridiction

C’est l’ensemble de juridictions (=tribunaux) sous l’autorité d’une même juridiction (ordre judiciaire civil ou pénal)

Principe : en cas de doute le « tribunal des conflits » désigne le tribunal compétent.

1. Règles de compétence

Schéma du système judiciaire francais

CHAPITRE 2 :

1. La procédure judiciaire civile :

1. L’action en justice

Ensemble des formalités à accomplir pour soumettre son affaire à la justice.
Elle doit être qualifiée :

• Civile → juridictions de l’ordre judiciaire civile
• Toute action en justice est : publique (sauf exception du clos), contradictoire, écrite et oral.

Les conditions pour agir en justice :
l’intérêt pour agir : article 31 du NCPC (nouveau code de la procédure civile)

• Conditions d’examen
• Reconnaissance de son droit par le juge comme un avantage
• En l’absence d’intérêt, le juge oppose une fin de non-recevoir une affaire
• L’intérêt doit être juridique et personnel : un droit né, actuel et légitime, moral et licite

Exemple : impossibilité de porter plainte contre un receleur en cas de non versement des sommes qu’il nous devait dans le cadre d’un trafic de produits contrefaits ou un préjudice financier à la suite d’actes de concurrence déloyal.

• Il peut être « pécuniaire » (dommage matériel) ou « moral » (souffrance moral, « precium doloris »)

La qualité juridique pour agir :
Pour une PP (personne physique de plus de 18 ans) : seul peut agir

• Le titulaire du droit
• Le représentant du titulaire du droit
• Le représentant d’un groupement pour la défense d’un intérêt collectif
  exemple : impossibilité d’action collective devant un tribunal → affaire d’Outreau (Myriam Badaoui)

Pour une PM (personne moral : groupe) :

• Le représentant légal de la PM (PDG société..)

La capacité juridique pour agir :
Pour une PP :

• Avoir la capacité juridique, c’est-à-dire, au minimum 18 ans
• Et ne pas être frappé d’une incapacité majeur (représenter par un tuteur légal)

Pour une PM :

• La capacité commerciale si on intervient en tant que commerçant dans un procès

Les délais pour agir :

• Le délai de prescription ne doit pas être expiré sauf pour les crimes de guerre :

• 10 pour un crime
• 3 ans pour un délit
• 30 ans pour l’immobilier

Remarque : L’exécution des décisions
Une décision de justice possède :

• L’autorité de la chose jugée
• La force exécutoire = formule exécutoire

1. Les  caractéristiques ce la procédure judiciaire

• Apporter la preuve de ses demandes
• La procédure est dite accusatoire → Droit civil
• Par contre, la procédure inquisitoire → en droit pénal

1. Le personnel judiciaire

1. Les magistrats

On distingue :

• Les magistrats du siège
• Les magistrats du parquet ou ministère public (=le procureur de la république)

Son rôle : protéger l(intérêt général et respecter l’ordre public → des réquisitions.

1. Les auxiliaires de justice

On distingue :

• Les avocats                                         -    les huissiers de justice
• Les greffiers                                        
• les mandataires de justice : les experts judiciaires + les administrateurs judiciaires + les mandataires liquidateurs

1. les étapes de la procédure civile

• L’action en justice = un procès selon la procédure civile nommée : « l’instance »
• Il y a 2 étapes :

1ER PHASE : LES PREMIERS PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE

• La procédure civile est :

PUBLIC → en principe le débat et le jugement donnent lieu à une audience publiques.
                 Exceptions : l’état des personnes : divorce, paternité, viol, pédophilie. Le huis clos est ordonné par le juge sur demande de l’une des parties.

...