Sources du droit du travail et organisation judiciaire

DROIT DU TRAVAIL : Guillaume Maréchal

Sources du droit du travail et organisation judiciaire

1. Le droit du travail, une branche du droit social

Droit social composé de 3 branches :

• Droit du travail (règle la vie du salarié au sein de l’entreprise et qui définit les règles en l’employeur et le salarié)

A l’origine le droit du travail avait un objectif clair, protéger le salarié en lui accordant des droits face à l’employeur, parce qu’il existait un réel déséquilibre entre l’employeur et le salarié.

• Droit de la sécurité social (celui qui définit la protection du salarié en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, de maladie professionnelle mais également pour sa famille et pour sa retraite. Il est géré par 3 caisses : la caisse allocation familiale (caf), la caisse primaire d’assurance maladie (cpam), caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav)

Le salarié est protégé et sera indemnisé en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou encore maternité.

• Le droit du non-emploi ; c’est le chômage, c’est le droit pour le salarié des lors qu’il quitte son emploi de manière involontaire via le licenciement ou une rupture conventionnelle de pouvoir bénéficier de droit et de protection de l’état c’est à dire qu’il sera indemnisé car il aura cotisé.

C’est donc pôle emploi qui gère le droit du non-emploi auparavant c’était le NPE et les Acdic, aider pour trouver un emploi et indemnise.

1. Le droit du travail, un droit divisé en trois branches

• Relations individuelles, ce sont les principales relations de travail entre un salarié et son employeur. Nous allons retrouver l’annonce pour l’offre d’emploi et donc le recrutement. Une fois recruter on a un contrat de travail, on y retrouvera le salaire, le temps de travail, les congés payés, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail. On y retrouve aussi le disciplinaire et enfin les ruptures de contrat de travail avec le licenciement, démission et rupture conventionnelle.
• Relations collectives, ce sont les relations entre l’employeur et un collectif de salarié, plus précisément les instances représentatives du personnel (le comité social et économique CSE qui est venu remplacer les délégués du personnel et le comité d’entreprise et qui a pour but de défendre les salariés, leurs conditions de travail mais également de leurs accorder des avantages sociaux). On peut y retrouver les règles relatives aux conflits collectives mais également les règles relatives au syndicat.
• Santé et sécurité au travail, c’est un des devoir de l’employeur, c’est même une obligation pour l’employeur. C’est l’article L4121-1, le code du travail oblige l’employeur a prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1. Les différentes sources du droit du travail

Les sources en droit du travail sont multiples et variées, mais elles n’ont pas toutes le même niveau. Certaines normes vont être supérieur aux autres et ne pourront les contredire. Ex : le contrat de travail ne pourra contredire la loi et la loi elle-même ne pourra contredire la constitution.

1. Les sources étatiques (national)

1. La constitution

C’est un texte fondateur qui organise administrativement notre pays dans la 5eme république et dans laquelle on va retrouver les principes fondamentaux du droit du travail notamment son préambule qui garantit le droit à l’emploi, la liberté syndicale ou le droit de grève. De même l’article 34 de la constitution, énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

1. La loi

La loi est votée par les sénateurs et les députés (le parlement), est la source principale du droit du travail français. Une obligation pour le gouvernement avant de proposer au parlement une loi au droit du travail, c’est de soumettre ce projet de loi aux partenaires sociaux (syndicats).

1. Les ordonnances

C’est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Le gouvernement doit être autorisé par le parlement a pouvoir recourir à des ordonnances.

1. Les décrets

C’est un acte réglementaire, c’est le pouvoir exécutif qui va le prendre. (le président ou le premier ministre ou conjointement). 2 types de décrets :

• Décret d’application : il va être pris pour mettre en application une loi
• Décret qui va préciser une loi : exemple : la loi vient imposer a l’employeur une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le décret vient préciser le mode de calcul de cette indemnité de licenciement.

1. La négociation collective : la convention collective et l’accord d’entreprise

La convention collective est un accord entre les représentants des salariés (syndicats) et les représentants d’employeurs dans un secteur d’activité. Mais également parfois dans un secteur géographique précis. Elle peut être définis comme un code du travail pour un secteur d’activité précis. Avec des règles spécifiques que ca soit pour le temps de travail, sur l’octroie d’éventuelles primes, ou encore des congés supplémentaires. Ces dispositions spécifiques sauf exception ne pourront pas être contraire a la loi.

L’accord d’entreprise est un texte négocié au sein de l’entreprise entre les syndicats de l’entreprise et l’employeur

1. L’usage ou l’engagement unilatéral

L’usage est une règle qui va être prise unilatéralement par le chef d’entreprise, il prend cette décision unilatéralement et va pouvoir la révoquer unilatéralement et librement. La seule condition est d’informer au préalable les salariés.

1. Le règlement intérieur

C’est un document qui va préciser un certain nombre d’obligations au salarie notamment en termes d’hygiène, de sécurité ou encore de sanction disciplinaire.

Il sera pris par l’employeur, il va rédiger le règlement intérieur après consultation des partenaires sociaux. Il sera obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.

1. Le contrat de travail

Il va être l’une des sources les plus importantes en cas de contentieux. Il va intégrer des clauses spécifiques et négocier qui seront différentes pour chaque salarié. Que ce soit le salaire, le temps de travail, l’octroi d’avantages en nature, les primes ou tout simplement le poste de travail.

1. La jurisprudence

C’est l’ensemble des décisions de justice des conseils des prud’homme a la Cour de cassation qui vont permettre d’apporter des précisions, de faire évoluer le droit ou de créer un droit.

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