Organisation judiciaire de droit commun

L’organisation judiciaire

Chapitre I : Organisation judiciaire de droit commun.

Introduction : Les juridictions sont des organes chargés de rendre la justice, le terme de juridiction s’applique à toutes formations de juges. Chaque juridiction porte un nom particulier par exemple, tribunal, conseil, cours.

Pour raisons historiques (datant de 1789) il convient de distinguer 2 ordres de juridictions, conséquence de la séparation des pouvoirs : les juridictions administratives & juridictions judiciaires (depuis Montesquieu).

Section 1. Les juridictions

On doit faire une distinction entre les tribunaux des droits communs & les tribunaux d’exceptions : - Les tribunaux de droit communs sont ceux qui sont compétents pour toutes les affaires civiles ou pénales qui ne sont pas expressément confiés par la loi aux tribunaux d’exceptions (Exemple : tribunaux de grande instance, la cour d’appel.)

- Les tribunaux d’exceptions sont souvent composés de juges non professionnels choisis en raison de leur connaissance particulière dans un domaine déterminé. On trouve ces juges dans les tribunaux de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux (un bail), & des conseils de prudhomme. Ainsi qu’au pénal, le tribunal pour enfant, le juge des enfants & la cour d’assise des mineurs. Dans le domaine administratif la chambre régionale des comptes, cours des comptes.

I- Les juridictions administratives

Elles chargées de trancher les litiges de droit public qui opposent un particulier à une collectivité publique ou l’administration (Par exemple : un litige entre un contribuable & l’administration fiscale).

A. Les tribunaux administratifs

Ce sont les tribunaux de droit commun en matière administrative, il juge en principe au 1er degré tous les litiges administratifs (A titre d’exemple : En 2001, il y a eu 134 560 recours), sauf si un texte leur enlève cette compétence, pour l’attribuer à une autre juridiction (par exemple : lorsqu’on met en cause un acte de portée national comme un décret).

B. Les cours administratifs d’appel

Sont récentes, (ont étés crées 31 déc. 1987). Elles sont au nombre de 8 & sont compétentes pour jugées les appels formés contre tous les jugements rendus. A ce titre, elles sont juridictions de droits communs au 2nd degré, compétentes en toutes matières sauf lorsque qu’un texte particulier en décide autrement.

C. Le conseil d’Etat

Juridiction supérieure siégeant à Paris. Elle a un double rôle : juridictionnel & consultatif. En tant que juridiction, le conseil d’Etat est le plus souvent juge du 2nd degré c'est à dire qu’il est juge d’appel pour les décisions rendues par les tribunaux administratifs en certaines circonstances il a une compétence propre ou directe c'est à dire qu’il connait au 1er degré en premier & dernier ressort certaines affaires telles que les recours en annulation formés contre les décrets & les ordonnances ou contre les actes réglementaires des ministres. (Ex : un arrêté ministériel, certains recours électoraux). En tant qu’organe consultatif, il donne son avis sur les projets de lois ou de décrets ou sur les difficultés juridiques que rencontre le gouvernement.

II- Les juridictions judiciaires

Ont une double fonction ; d’une part elles tranchent les litiges entre particulier au civil & d’autre part elles sanctionnent les infractions au moyen de peine diverses. Ce sont, sauf exception, les mêmes tribunaux qui exercent cette double fonction. (Ex : le tribunal d’instance est compétent à la fois pour les litiges de faibles importances en tant que juridiction civile & les infractions les moins graves telles que les contraventions en tant que juridiction pénale. Il s’appelle alors

...