La nationalité des sociétés en droit international privé

INTRODUCTION

Le lien d’appartenance juridique à une nation déterminée est connu sous le vocable de nationalité.

Ce lien confère des devoirs et un certain nombre de droit à toute personne physique ou morale qui s’en prévaut. Il arrive que des rapports juridiques naissent entre les personnes physique ou morale de nationalité différente. C’est en cela que le droit international privé intervient. Celui-ci désigne l’ensemble des règles applicables dans les relations internationales privées. Relativement aux personnes morales de droit privé notamment les sociétés commerciales. La notion de nationalité des sociétés commerciales apparait en raison du développement considérable de leur activité internationale. En effet, lorsque les sociétés opèrent dans les limites territoriales d’un seul Etat, elles se créent, se développent sous l’empire d’une seule et même loi qui a une compétence exclusive et incontestable puisque constitué d’un seul Etat. Au contraire, lorsque les sociétés effectuent des opérations dans plusieurs Etats, elles sont confrontées à des questions spécifiques de leur reconnaissance. La loi qui leur est applicable et leur nationalité qui n’a pas lieu d’être dans le cadre interne : c’est dans ce cadre que s’inscrit notre sujet intitulé : « la nationalité des sociétés en droit international privé ».

L’étude de ce sujet revêt un intérêt capital. Il s’agit de déterminer la loi applicable et le régime juridique de la société pour la jouissance des droits reconnus aux sociétés nationales d’un Etat donné.

Dès lors, la question que nous nous posons est celle de savoir s’il existe la nationalité des sociétés. Si oui ; celles-ci peuvent-elles passer d’une nationalité à une autre ?

Répondre à ces interrogations reviendrait à analyser respectivement l’existence de la nationalité des sociétés (I) et la possibilité qui leur est offerte d’en changer (II).

I-L’EXISTENCE DE LA NATIONALITE DES SOCIETES

Nous étudierons à ce niveau la notion de nationalité des sociétés d’une part (A) et d’autre part les critères de détermination de la nationalité des sociétés (B).

A) Notion de nationalité des sociétés

La nationalité des sociétés n’est pas définit distinctement de celle des individus à condition que l’on n’adopte pas une définition trop précise. En effet, si l’on retient la nationalité es individus la plus communément admise en droit international privé à savoir : « l’appartenance juridique à la population d’un Etat » il est évident qu’elle ne vaut pas pour les sociétés. La légitimité de la notion peut etre apprecié en examinant les racines et fonctions de la nationalité des personnes physiques et en les comparant avec celles des sociétés. Dès lors, si l’on entend la nationalité plus largement comme : « le lien juridique qui uni ou qui rattache une personne à un Etat », la définition peut s’appliquer aux personnes physiques et aux sociétés. Ainsi, la nationalité d’une société peut se définir comme le lien juridique qui uni ou rattache une société à un Etat.

La notion de nationalité des sociétés ayant été cerné, il convient de nous interroger sur les éléments à partir desquels l’on pourrait aisément établir le lien d’appartenance juridique d’une société à un Etat.

B) Les critères de détermination de la nationalité des sociétés

Une société, comme une personne physique a une nationalité qui ne doit pas etre laissé à l’arbitraire des fondateurs ou des associés. A cet égard deux critères ont été dégagés par la jurisprudence1 nous permettant de rattacher une société à un Etat. Il s’agit du critère de principe qui est celui du siège social de la société et du critère exceptionnel qui est celui du contrôle.

Par principe, la jurisprudence détermine la nationalité d’une société

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