La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Ve République

Dissertation séance 5 : Statut et responsabilité des gouvernants

“La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Ve République”

Le système parlementaire est un système où il doit y avoir une confiance permanente entre les pouvoirs exécutif et législatif, entre le gouvernement et le Parlement, chacun ayant des moyens de contrôle les uns sur les autres.

La Constitution de la Quatrième République du 27 octobre 1946, prévoyait cette responsabilité en ses articles 49 et 50. Si l'on examine la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958, on retrouve à nouveau cette responsabilité et moyens de contrôle : l'Assemblée nationale peut être dissoute ; et à son tour elle peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement.

Le droit de dissolution est confié au Président de la République à l'article 12 de la Constitution, et ce n'est pas virtuel, plusieurs chefs d'État l'ont utilisé, la dernière fois en 1997. En revanche, les règles réciproques de remise en cause de la responsabilité gouvernementale prévues aux articles 49 et 50 illustrent une réalité différente. En effet, la première caractéristique de ce gouvernement par rapport à la pratique est que son existence et sa composition restent relativement déconnecté du parlement, même si le gouvernement nécessite le soutien d’une majorité à l’Assemblée Nationale.

La question qui se pose est si la responsabilité du gouvernement, prévue par la Constitution de la Ve République, existe vraiment.

Pour y répondre il faut nuancer plusieurs aspects, en effet, le Gouvernement est soumis au contrôle du Parlement et sans le soutien de ce dernier il ne pourrait pas mener sa politique (I). Mais, les conditions de remise en cause de la responsabilité gouvernementale sont restrictives et n'ont été mises en œuvre qu'exceptionnellement (II).

I. La nécessité d’un soutien mutuel entre le gouvernement et Parlement pour un bon fonctionnement du système

Le gouvernement est soumis au contrôle du Parlement d’après le texte constitutionnel (A) et a besoin de son support pour mener à bien sa politique (B)

A. Le gouvernement est soumis au contrôle du Parlement

L'article 24 prévoit que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » tandis que l'article 20 indique que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Plusieurs articles de la Constitution déterminent les moyens que le Parlement peut utiliser pour assurer son contrôle.

Si le Premier ministre engage sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, conformément à l'article 49 de la Constitution, les députés seront appelés à se prononcer sur cette déclaration du gouvernement en l'approuvant ou non lors d'un vote.
L’article 49 offre aux parlementaires d'autres occasions d'exercer un contrôle : ils peuvent, selon le deuxième alinéa, déposer une motion de censure exprimant leur désaccord avec la politique poursuivie. Ils peuvent également, conformément au troisième alinéa, exprimer leur opposition au gouvernement si ce dernier engage sa responsabilité sur un texte. Combinées à l'article 50, ces dispositions de l'article 49 peuvent entraîner la démission du Gouvernement.

En plus, des dispositions de la Constitution et d'autres textes, donnent aussi aux Chambres la possibilité d'exercer un contrôle régulier avec des conséquences moins fortes sur l'action du Gouvernement à travers des débats, questions, etc.

B. Le gouvernement a besoin du soutien du Parlement

L'action du gouvernement a plusieurs aspects, d’après le premier alinéa de l’article 20 « il détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour mener à bien sa politique, le gouvernement a besoin de moyens et doit prendre des mesures législatives aussi.

Si une loi qui nécessite l’intervention des Chambres n’est pas votée, le Gouvernement ne pourra pas remplir ses missions. Le gouvernement a impérativement besoin du soutien d'une majorité de députés. Ce soutien ne passe pas toujours par un vote favorable obtenu suite à une présentation par le Premier ministre ou une déclaration de politique générale. Il faut souvent trouver un accord, en particulier lorsqu’il y a des divisions internes au sein du Parlement ou une absence de majorité absolue.

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