La loi du 17 novembre 1800

La loi du 17 novembre 1800

Le 16 brumaire an IX, Louis Nicolas Dubois, préfet de police de Paris depuis quelques mois, décrète une ordonnance visant à mettre un terme à l'usurpation de l’identité masculine par les femmes avec « l’intention coupable d’abuser de son travestissement ». Dans ce texte, il se dit « persuadé qu'aucune d'elles ne quitte les habits de son sexe que pour cause de santé » et considère « que les femmes travesties sont exposées à une infinité de désagréments, et même aux méprises des agents de la police, si elles ne sont pas munies d'une autorisation spéciale ». L'ordonnance annule toutes les permissions accordées par les sous-préfets ou les maires du département de la Seine, et les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon et impose l'introduction d'une nouvelle demande à la préfecture de police, accompagnée d'un certificat d'un officier de santé. Il est spécifié que « toute femme trouvée travestie, qui ne se sera pas conformée aux dispositions des articles précédents, sera arrêtée et conduite à la préfecture de police », mais les peines encourues ne sont pas précisées. L'autorisation devait être renouvelée tous les six mois.

Près d’un siècle après la loi du 26 brumaire an IX (17 novembre 1800) disposant que « toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation », une protestation se fait jour.

En effet, depuis l'ordonnance du préfet de police, intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes », les femmes ne pouvaient porter légalement ce vêtement à Paris que sur ordonnance médicale. Le pantalon était considéré comme un attribut masculin, l'interdiction du pantalon était prévue pour empêcher les femmes d'exercer des métiers réservés aux hommes. Marie-Rose Astié de Valsayre est la première femme à avoir adressée une lettre aux députés en 1887.

Une question, visant à l'abrogation de cette loi a été posée au Sénat, le 12 juillet 2012. La réponse du Ministère du droit des femmes proclame que l'interdiction est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes et donc avec de nombreux textes fondamentaux. Pour le Ministère, le texte est donc implicitement abrogé et l'original de l'ordonnance ne constitue « qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris ».

Le Conseil de Paris a voté le lundi 27 septembre 2010, deux vœux distincts déposés par les élus PCF/PG (Parties politiques) « pour demander au préfet de police, puisque c'est lui qui a le pouvoir en la matière, d'abroger cette ordonnance ». Dans le même temps, une proposition de loi « visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes » a été déposée au Sénat le 14 juin 2011. Ce n'est pas la première fois, que l'abrogation est demandée mais la préfecture de Paris « avait fait savoir que l'abrogation de l'ordonnance incriminée, relevant de l'«archéologie juridique», ne constituait pas une priorité ».

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