La loi de finances du 14 novembre 2012

Introduction du sujet :

il sagit de la loi sur les finances rectificative elle date du 14 novembre 2012.

définir le sujet :

De quoi s'agit-il ?

Cette nouvelle loi de finances rectificative (collectif budgétaire) maintient l’objectif de réduction du déficit public à 4,5% du PIB en 2012 soit 83,6 milliards d’euros hors capitalisation de Dexia.L’ensemble des ouvertures de crédits qui sont destinés à couvrir les insuffisances de crédits identifiées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012, est couvert par des annulations de crédits.

problématique: Pourquoi cette loi ? Comment cette loi a été adopter en France ? Comment on va du projet à la réalité ?

Partie 1

comment on va du projet à la réalité?

rappel : si le texte a discuter pour une nouvelle loi vient du gouvernement c'est un projet de loi si au contraire il vient du parlement c'est une proposition de loi. après la navette parlementaire pour discusion (c'est a dire le passage du texte d'une assemblé a l'autre) le texte pour devenir loi doit ètre voté a l'identique par les deux assemblé: assemblé nationnal et sénat. En cas de désacord le premier ministre cré une comission mixte parlementaire ( c'est à dire un groupe composer de député et de sénateurs) pour trouver un compromi c'est à dire un accord.Si le désacord persiste c'est l'assemblé nationnal qui a le dernier mot car l'assemblé national est élu au sufrage universel direct et non le sénat.Le texte est alors validé par le conseil constitutionnel et le président de la république le promulgue . il est publier au journal officiel.Le texte rentre en application : une nouvelle loi est née.

Où en est-on ? decret-application_projet

loi a été promulguée le 29 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012.Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs, le 20 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait, par une décision rendu le 29 décembre 2012, censuré l’article portant sur les donations-cessions.Le projet de loi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, en lecture définitive, le 19 décembre 2012.Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2012, puis rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2012.Présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012 et rejeté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2012.

partie 2

pourquoi cette loi ?

Lutte contre la fraude fiscale

D'abord, les contribuables soupçonnés de fraude pourront difficilement se soustraire aux demandes d'explication de la part de l'administration. S'ils refusent de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger, elles seront présumées provenir d'une donation et taxées à 60%. Ensuite, ils seront obligés de justifier les encaissements sur leurs comptes lorsqu'ils excèdent les

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