La jurisprudence a-t-elle la même valeur normative que la loi ?

I.- La jurisprudence a-t-elle la même valeur normative que la loi ?

Le droit désigne l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes. Il est considéré comme un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Les sources du droit sont multiples mais deux d’entre elles se distinguent par leurs rôles fondateurs du droit. La loi posant des règles juridiques avec une application obligatoire et la jurisprudence. Selon le juriste français Jean Carbonnier, «  la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil » . Autrefois cette notion désignait la source du droit, de nos jours le terme de "jurisprudence" s’applique à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Le jurisprudence étant le fruit des competences du pouvoir judiciaire, il ne pourrait pas se revendiquer comme étant un élément fondateur du droit. Montesquieu préconisait ainsi dans une de ces œuvres une separation stricte des pouvoirs afin qu’aucun pouvoir ne puisse empiéter sur les competences d’un autre. De ce fait il parait nécessaire de se demander si la jurisprudence possède la meme valeur normative que la loi. Ainsi il demeure intéressant d’étudier les obstacles de cette reconnaissance puis d’exposer la jurisprudence comme source interpretative du droit.

I. Le particularisme de la jurisprudence

Il convient d’examiner l’autorité restreinte de la jurisprudence par la loi et qu’elle garde également une certaine forme de liberté face aux decisions judiciaires antérieures.

A) Des obstacles d’ordre juridique

On assiste a des obstacles institutionnels notamment du pouvoir normatif reconnu au juge. En effet, le juge ne doit pas créer le droit, mais doit simplement être, comme le disait Montesquieu, « la bouche de la loi ». Cette interdiction faite aux juges ressort très clairement de l'article 5 du Code civil qui énonce qu'il « est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Les tribunaux ne peuvent plus agir comme législateur. Ainsi cet article interdit aux juges de se prononcer en créant une règle de droit et c'est ce qui est appelé, la prohibition des arrêts de règlement, un arrêt de règlement étant une décision de justice dont la portée n'est pas limitée au litige pour lequel le juge s'est prononcé. En d’autres termes, il interdit la creation de normes prétoriennes dans le cadre de l’activité juridictionnelle.

De plus, l’article 16 de la Declaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse nécessité que soit organisée la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif est confié a un Parlement ou a un législateur qui créer des lois, le pouvoir exécutif lui est confié au gouvernement qui veille a leur application et le pouvoir judiciaire a des juges qui les appliquent.

Ainsi, on ne peut reconnaitre officiellement un pouvoir normatif au juge puisqu’il n’a pas a exercer le role du législateur. La jurisprudence ne peut être considérée comme source du droit puisqu’elle ne participe pas a la creation des lois.

Enfin, on constate un principe de relativité de la chose jugée, Article 1351 du Code Civil, les jugements sont limités a l’affaire sur laquelle ils statuent, leurs autorité est relative. L’autorité de la chose jugée concerne la situation concrete sur laquelle la decision juridictionnelle s’est prononcée et non la règle abstraite qui y est impliquée.

B) L’incertitude de la jurisprudence

Tout d’abord, l’apparition de la règle jurisprudentielle n’est jamais instantanée, quelle que soit l’autorité naturelle de la juridiction qui s’est prononcée, le juriste doit toujours s’interroger sur la valeur et la portée de la décision considérée. On constate des lors des incertitudes sur les règles jurisprudentielles avec la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire la Cour de Cassation et les incertitudes sur sa manière de juger car il est difficile de savoir si elle juge en fait ou en droit. En surcroît, le juge judiciaire

...