La garde de la chose cas

Dissertation : La garde de la chose

La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. La chose, elle s'entend de façon très large. En effet elle peut être mobilière ou immobilière, dangereuse ou pas, viciée ou non, matérielle ou non (ondes, vapeur). Le corps humain n'est pas considéré, en principe, comme une chose. Il existe des choses sans maître telles que l'eau, l'air ou encore la neige que l'on appelle des res nullius (la chose de personne). Ces choses ne peuvent faire l'objet d'une responsabilité en principe.

Cette responsabilité du fait de la chose était prévue par le Code civil, à l'origine, en 1804, aux articles 1385 relatif à la responsabilité du fait des animaux et 1386 relatif à la responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a évolué dès le 19ème siècle, avec la révolution industrielle. Aujourd'hui, c'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui prévoit cette responsabilité et qui dispose que "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde". Ainsi, la loi nous révèle que le responsable est donc le gardien de la chose, mais elle ne défini pas la notion de garde. C'est la jurisprudence qui est venue définir cette notion (I) et a posé un principe général de responsabilité du fait des choses (II).

Ainsi la question est de savoir dans quelles mesures la garde de la chose permet-elle d’opérer la désignation et la mise en œuvre de la responsabilité du gardien dans le cadre de l’article 1384 alinéa 1er ?

I- La définition de la garde

La notion de garde (A) permet l'identification du gardien (B)

A. La notion de garde

C'est la condition centrale de ce système de responsabilité telle définie par la jurisprudence. En effet, c'est l'arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941) qui a défini la garde de la chose comme le fait d'avoir l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Ainsi la garde est définie sous un angle matériel, c'est à dire un pouvoir de fait sur la chose. Ce pouvoir est objectif, cela signifie qu'un dément ou un infans peut être gardien de la chose étant donné que le discernement n'est pas une condition pour garder la chose (Civ. 2e, 30 juin 1966 et arrêt Gabillet, 9 mai 1984).

La garde doit présenter un caractère volontaire, c'est à dire que l'auteur du dommage doit avoir la volonté de se présenter comme gardien de la chose. Ainsi, on peut rendre responsable celui qui pouvait surveiller la chose, car il avait la possibilité d'éviter le dommage. Cette condition n'est pas expressément exigée par la jurisprudence mais elle est sous-jacente.

B. L'identification du gardien

Le gardien peut être le propriétaire ou le détenteur de la chose. Les deux qualités peuvent coïncider mais aussi se dissocier. Dans ce dernier, il y a soit un transfert volontaire de la garde de la chose ou soit un transfert involontaire. On parle de transfert volontaire de la garde lorsque le propriétaire de la chose confie la chose à autrui, comme le prêt d'une voiture. Mais cela ne suffit pas établir le transfert de la garde car la garde ne se résume pas à une détention matérielle. En effet, nous avons vu précédemment que pour transférer la garde il faut transférer l'usage mais aussi la direction et le contrôle de la chose.

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