La garde de la chose comme fait générateur de résponsabilité

La garde de la chose:

Le gardien est celui qui au moment de la réalisation du dommage, exerce sur la chose un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle.

Cette exigence d’un pvr reel et effectif sur la chose, amene a se demander si une personne atteinte d’un trouble ou un enfant en bas age peuvent etre qualifiés de gardien. Pour etre gardien d’une chose, est-ce qu’il faut avoir la capacité de discerner les consequances de ses actes.

Pdt longtemps la Cour de cassation considerait qu’une personne privée de discernement ne peut pas engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er.

• L’Arret du 28 avril 1947, apres l’arret FRANCK (pvr effectif et reel), on a un individu qui tire avec un revolver sur la victime, et cet individu est reconnu en état de démence au momoent ou il cause un dommage. La cour de cassation va approuver les juges du fond qui n’ont pas retenu la responsabilité de cet individu pcq precisement les pouvoirs d’usage de direction et de contrôle implique la faculté de discernement.

• Arret de 18 decembre 1964, l’arret TRICHARD, la Cour de cassation va operer un revirement de jurisprudence. En l’espece on a une personne qui conduit sa voiture et elle va etre victime d’une crise d’epilepsie et va alors heurter une charrette en voulant la depasser et blesse le conducteur de la charrette. La cour de cassation dans cet arret va decider que cette perturbation passagere, des facultés mentale au moment ou l’accident s’est produit, n’avaient pas pour effet d’exonerer l’auteur du dommage de sa responsabilité et que par conséquent la qualité de gardien n’est pas incompatible avec l’absence de discernement. Avec cet arret TRICHARD on a un revirement de jurisprudence. La cour de cassation va ensuite confirmer cette solution dans :

• L’Arret du 1 mars 1967 : « celui qui exerce sur une chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, conserve la qualité de gardien meme s’il n’est pas en mesure d’exercer correctement ses pouvoirs ». Par la suite, été consacrée par le legislateur la loi du 3 janvier 1968 qui est introduit dans le Code civil l’article 414-3 qui dit « celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ».

• Arret de l’assemblée pleniere du 9 mai 1984 : concerne l’enfant en bas age. L’arret GABILLET. Erick GABILLET est en train de se balancer sur une balancoire improvisée, elle va se casser et erick qui tient un baton va tomber et va éborgner son camarade. La cour de cassation : l’enfant avait l’usage, la direction et le contrôle du baton, cet enfant était bien donc gardien de la chose qui a causé un dommage. La cour de casation ajoute qu’il n’était pas necessaire de verifier si cet enfant avait la capacité de discernement. Avec cet arret, la cour de cassation abandonne cette exigence de discernement du gardien, la doctrine a formulé quelques critiques a l’encontre de ces decisions :

Ces decisions ne sont pas coherentes avec la volonté de la Cour de cassation en parallèle, de maintenir la conception materielle de la garde. En effet pour la doctrine, comment la Cour de cassation peut-elle justifier le fait qu’elle ne qualifie pas de gardien le propriétaire d’une

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