La cristallisation de la coutume en droit international public

Droit international public

 Les sources non conventionnelles du droit international

Dissertation : la cristallisation de la coutume.

        « Les règles de droit qui lient les Etats sont le fruit de leur volonté, dans des conventions ou dans les usages acceptés généralement comme consacrant des principes du droit ». Cette citation de la CPIJ, issue d'un arrêt du 7 septembre 1927, qui statue à l'occasion de l'Affaire du Lotus apposant la France à la Turquie, témoigne de l'existence aujourd'hui omniprésente d'une coutume internationale constitutive d'une véritable source du droit international à part entière aux côtés des sources conventionnelles.

        Selon l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice qui énonce les différentes sources du droit international auxquelles elle peut se référer en cas de contentieux juridique porté devant elle, la coutume internationale est définie comme la « pratique générale acceptée comme étant le droit ». Il s'agit d'une source non écrite du droit international qui, pour exister, nécessite la réunion d'un élément matériel et d'un élément psychologique. En effet, alors que le premier consiste en une pratique étatique de répétition d'actes, le second va quant à lui consister dans la conviction pour les sujets du droit international que la répétition de ces actes correspond à une règle obligatoire. Or, ce caractère obligatoire a fait l'objet de débats doctrinaux opposant la thèse volontariste, pour qui la force obligatoire de la coutume repose sur l'accord tacite entre les Etats et ne vaut donc que pour ceux ayant participé à sa formation, à la thèse objectiviste selon laquelle la coutume tire son fondement obligatoire des nécessités sociales et est donc applicable à l'ensemble des Etats de la scène internationale. Finalement, c'est la seconde thèse qui trouvera place au sein du droit international contemporain qui est donc marqué par le caractère obligatoire de la coutume à l'encontre de tous les Etats, qu'ils aient participé ou non à son élaboration.

Néanmoins, la coutume ne confère pas véritablement de sécurité juridique et la Cour Internationale de Justice peut rencontrer des difficultés dans sa recherche de la preuve de l'existence d'une règle coutumière. C'est pour cela que le droit coutumier peut faire l'objet d'une codification qui consiste en la conversion de règles non écrites en règles écrites. C'est en ce sens que la jurisprudence de la CIJ a introduit la notion de « cristallisation » de la coutume dont les conditions ont pour la première fois été posées à l'occasion de l'arrêt Plateau continental de la mer du Nord en date du 20 février 1969. Cette notion ne connait cependant pas de véritable définition juridique et peut alors s'expliquer comme le fait pour quelque chose, en l'espèce la coutume, de prendre corps, conférant ainsi au droit coutumier une plus grande sécurité juridique.

        Le problème qui se pose alors est de savoir quelle place occupe aujourd'hui la coutume internationale, en tant que source du droit international, au regard de sa possible cristallisation.

        Il est donc reconnu aujourd'hui que la coutume internationale, qui nécessite la réunion de deux éléments caractéristiques, puisse faire l'objet d'une codification (I). Cependant, cette cristallisation de la norme coutumière peut connaître certaines limites (II).

I- La cristallisation de la coutume internationale : vers une plus grande sécurité juridique

        Traditionnellement, la coutume, pour exister, doit être constituée à la fois d'un élément matériel et d'un élément psychologique (A). Cependant, la CIJ peut rencontrer des difficultés d'identification objective de la coutume, c'est pourquoi le droit coutumier peut faire l'objet d'une codification (B).

A- La théorie des deux éléments du droit coutumier

        Définie à l'article 38 du statut de la CIJ comme « preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit », la coutume est une source non écrite et incontestable du droit international au même titre que les traités.

Néanmoins, pour être reconnue, la norme coutumière dite sage doit tout d'abord présenter un élément matériel qui consiste en une pratique générale et constante des Etats. Cela signifie qu'ils doivent adopter une ligne de conduite similaire vis-à-vis d'un point précis du droit. Or, tous les Etats ne peuvent pas réellement adopter exactement le même comportement. Selon la CIJ, au point 73 de son arrêt Plateau continental de la mer du Nord en date du 20 février 1969, il suffit, pour que l'élément matériel de la coutume soit constitué, d'« une participation très large et représentative » des « Etats particulièrement intéressés ». De plus, ce comportement doit être constant, c'est-à-dire qu'il doit être répété dans le temps. Dans le même arrêt, la CIJ précise toute fois au point 74 « qu'un bref laps de temps ne constitue pas nécessairement en soi un empêchement à la formation d'une règle nouvelle de droit international coutumier » à condition que le comportement des Etats soit « fréquent et pratiquement uniforme ».

Mais cette condition matérielle ne suffit pas à constituer la coutume. C'est pour cela que dans un second temps, la coutume nécessite l'existence d'un élément psychologique dit l'opinio juris. Cette expression se traduit par la conviction pour les sujets du droit international que l'accomplissement de cette pratique générale est rendue obligatoire parce que le droit l'exige, comme l'énonce la CIJ au point 77 de son arrêt du 20 février 1969. La CPIJ a de plus précisé dans l'Affaire du Lotus, arrêté le 7 septembre 1927, qu'une abstention peut être à l'origine d'une coutume : « c'est seulement si l'abstention est motivée par la conscience d'un devoir de s'abstenir qu'on pourrait parler de coutume internationale ».

B- La cristallisation de la norme coutumière par sa codification

        La codification du droit coutumier est une opération consistant à systématiser et à regrouper dans un texte unique des règles non écrites pr faciliter l'accès à des règles coutumières. Ainsi, par cette codification, les sujets du droit international recherche une plus grande sécurité juridique, et cela facilite de plus la recherche de la preuve de l'existence d'une règle coutumière de la part de la Cour Internationale de Justice lorsque un litige relève de sa compétence. On parle ainsi de cristallisation de la norme coutumière dans ce sens où celle-ci devient plus cohérente et plus forte, permettant ainsi d'assurer la certitude de la règle de droit.

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