LA PROTECTION DE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE

SECTION 2.- LA PROTECTION DE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE

La protection de l’intégrité physique se manifeste par une protection de la vie, du corps et de

l’espèce humaine.

§1.- La protection de la vie

La protection de la vie se caractérise par un droit à la vie. Dans son prolongement, le respect de

la dignité de la personne souffrante interroge sur la possible reconnaissance d’un droit à la mort,

et a minima d’un droit à mourir dans la dignité.

I.- Le droit à la vie

Le droit à la vie est un droit fondamental qui connaît pourtant des limites.

A- Un droit fondamental

Il est proclamé sur le plan international :

- Selon l’article 2 alinéa 1er de la CEDH « le droit de toute personne à la vie est protégé

par la loi ».

- L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948

(adoptée par l’Assemblée générale des nations unies) dispose « Tout individu a droit à

la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».

- L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques de 1966.

- L’article II-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.

Au niveau national :

- L’article 221-1 du Code pénal dispose « Le fait de donner volontairement la mort à

autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ».

- La loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG garantit le respect de l’être humain dès le

commencement de la vie dans son article 1er.

- L’article 16 du Code civil issu des lois du 29 juillet 1994 dite lois bioéthiques dispose

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci

et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».

- La jurisprudence poursuit l’oeuvre du législateur : le droit à la vie l’emporte sur

l’aspiration à la mort, quand bien même celle-ci prend la forme d’un refus de soin

reposant sur des préceptes religieux ou moraux. Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 26

octobre 2001 dit « Dame Sénanayaké » : une transfusion sanguine qui a été effectuée

sur un Témoin de Jéhovah malgré son opposition n’entraîne pas une sanction du

médecin.

B.- Un

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