L'organisation judiciaire en france

Droit    Chapitre 1 : L’organisation judiciaire en France

La justice est un service public et un monopole d’Etat. Elle doit donc respecter les principes d’égalités, de gratuité et d’accessibilité.

Son organisation doit respecter la constitution et garantir les droits de ce qui font appel à la justice.

1. Les exigences du service public

1. Le principe d’égalité

La justice doit être identique, gratuite et accessible à tous.

1. Le principe de continuité

La justice peut-être saisie à tout moment et sur tout le territoire (sauf prescription).

1. Le principe de prise en compte de l’urgence

La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessite une mesure immédiate.

1. Les garanties des justiciables

Les décisions de justice peuvent-être rejugé si l’un des plaideurs en fait la demande. L’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlé

1. Un double degré de juridiction

Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de second degré sauf pour les affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort.

1. Une juridiction suprême : La cours de cassation 

La cours de cassation vérifie à la demande d’un plaideur si la loi a bien été appliquée et la procédure respectée.

La cours de cassation a deux options : -soit elle rejette le pourvoi

                                               -soit elle casse la décision rendue par la cours d’appel.

1. L’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

Cf Poly : Quelle est l’o

1. La compétence des tribunaux

La compétence d’une juridiction est son aptitude à juger un litige. Elle est déterminée d’abord par la nature de l’affaire c’est-à-dire l’objet du litige, on parle de compétence matérielle ou de compétence d’attribution. Elle est ensuite déterminée par le lieu, on parle alors de compétence territoriale.

1. La compétence d’attribution

Le TGI (tribunal de grande instance) est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés portant sur un montant de plus de 10.000 €

Et il a une compétence exclusive en matière de droit de la famille, d’état des personnes et des affaires immobilière quelque soit le montant du litige.

Le TI (tribunal d’instance) est compétent pour les affaires civiles jusqu’à 10.000 € ainsi que pour certaines affaires relevant de sa compétence propre.

Les juridictions de proximité sont compétentes pour les petits litiges civiles et les petites infractions pénales.

Le tribunal de police est compétent pour les contravention c’est-à-dire les infractions les moins grave.

...