Séance n°4 : L’organisation judiciaire de la France (2) – Jugement au fond et référé.

TD DROIT

                                TRAVAUX DIRIGIES

Séance n°4 : L’organisation judiciaire de la France (2) – Jugement au fond et référé.





                        REFERE = EXCEPTION → procédure dont la compétence est exclusive au président du tribunal, quel que soit le tribunal.

        PROCEDURE AU FOND = PROCEDURE NORMAL

∞ Sous le principe de la justice, la procédure au fond est la procédure normale.
Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires urgentes ou bien celle présentant un caractère d’évidence suffisant pour qu’il soit admissible et que le délai de préparation soit abrégé (délais court).
Le référé, il s’agit en principe d’affaires simples qui peuvent donner lieu à des décisions rapides, et comme l’examen du dossier a été rapide → la décision n’a qu’une autorité provisoire (= pas définitif, fait pour un temps)

● AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (= définitif) (différent du caractère provisoire) :

Cette notion signifie qu’une fois qu’une affaires a été jugée, c’est finis, on ne peut plus demandé qu’elle soit jugée à nouveau.
Autrement dit, une fois qu’une décision est rendue et que le délai de recours appel aux positions pourvoi en cassation est expiré, cette décision devient irrévocable, c’est-à-dire qu’elle a autorité de la chose jugée.
Le référé n’a pas autorité de la chose jugée, toute décision de référé est essentiellement provisoire, c’est-à-dire si un élément nouveau survient, une nouvelle décision de référé peut être obtenue, cela signifie également que même en l’absence d’élément nouveau, la même affaire qui a donner lieu à une décision du référé, peut faire l’objet d’un jugement au fond.

● PROCEDURE AU FOND :

Une décision ou un jugement au fond est une décision rendu par un juge qui aura examiner le dossier dans ses moindres recoins, à fond.
(Le juge de référé a interdiction d’aller plus loin que l’évidence)
Le juge au fond, lorsqu’il est saisi, il ne va pas s’arrêter à l’évidence, naturellement si le dossier est évidence, il se prononcera MAIS il a aussi les compétences pour se prononcer une condamnation dans un dossier compliquer.[pic 1][pic 2]

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