Organisation Judiciaire еn France

Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :

• un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises, etc.) et les infractions à la loi pénale. Cet ordre dispose de 2 matières

o matière civile : tranches litiges mais n’infligent pas de peines : loyer, divorce, consommation ….

o matière pénale : juge les personnes ayant commis une infraction, délit, crime et les sanctionne

Cet ordre est divisé en 3 parties :

o Juridiction de 1er degré : tribunal de commerce, conseil prud’hommes, TGI TI, juge de proximité, tribunal correctionnel, de police et cour d’assises. Chaque tribunal détient une compétence exclusive sur un ou plusieurs domaines. Par exemple, le TGI a une compétence exclusive en matière de divorce. Le Prud’hommes lui tranche les litiges entre un salarié et son employeur etc… Les juridictions de 1er degré rendent des jugements

o Juridiction de 2nd degré : cour d’assises d’appel et cour d’appel : divisé en 4 chambres : sociale, commerciale, civile et correctionnelle. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du jugement rendu par une juridiction de 1er degré, elles peuvent faire appel auprès des juridictions de 2e degré. La Cour d'appel juge le fond, elle réexamine alors l'affaire et rend un arrêt. L’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la 1ere signification du jugement (date à laquelle le jugement est porté à la connaissance des partis)

o Haute juridiction : si l’un de partie n’est toujours pas satisfait de la décision rendue par les juridictions de 2e degré, il peut former un pouvoir en cassation, attribué à la Cour de Cassation. Cette denière est composée de 6 chambres : 1 sociale, une commerciale, 3 chambres civiles et une criminelle. Elles ne jugeront pas une 3è fois le bon déroulement de l’affaire, mais le droit. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. La décision rendue par la cour de cassation est aussi un arrêt. La cour casse et annule l’arrêt attaqué en renvoyant la cause et les parties devant une autre cour qu’elle désigne. LE pourvoi en cassation peut aussi être rejeté, mettant fin au procès et la décision rendue par la cour d’appel s’applique

• un ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations.. Le principe est le même que pour l’ordre judiciaire. Il y a une juridiction de 1er degré : le tribunal administratif, une de 2e degré : la cour administratif d’appel, et une haute juridiction : le conseil d’Etat. Là encore, les parti peuvent faire appel aurprès de la juridiction de 2e degré, puis un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.

En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.

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