L'ordre juridique international

“L’irruption de l’ordre juridique international et de l’ordre juridique de l’Union européenne dans la hiérarchie des normes”

1. Question de réflexion :

L’ordre juridique international existe depuis plusieurs siècles mais la coopération internationale a été de plus en plus renforcé le milieu du XXème siècle à cause de la création de nombreuses organisations internationales sur des domaines très variés.

Le droit international, a une logique et des sources différente du droit interne par exemple il n’y a pas de loi et de décret, il n’y a pas de Constitution, il y a en revanche des traités internationaux, et des règles coutumières fondes sur l’acceptation volontaire des États. En droit international, il n’y a pas les 3 pouvoirs classiques qui existe dans l’ordre interne, c’est- à-dire les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Les normes sont élaborées par les même sujet qui doivent ensuite les appliqués, c’est-à-dire les États et les organisations internationales.

D’un côté, les normes internationales font partie de l’ordre juridique internationale, il y a plusieurs catégories de normes internationales ; les traites internationaux, la coutume internationale, les résolutions des organisations internationales ou la jurisprudence du tribunaux internationaux.

La Constitution de la Vème République, mentionne une seule catégorie de norme internationale et ce sont les traités. C’est l’article 55 de la Constitution qui prévoit la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes du droit français. Selon cet article les traités ont une valeur supérieure aux lois s’ils réunissent trois conditions :

• Il faut qu’il soit ratifié
• Il faut qu’il soit publié au journal officiel
• Il faut qu’il soit appliqué par les autres parties (condition de réciprocité)

C’est le control de conventionalité qui permet de vérifier si une loi respecte un traité, c’est-à-dire la conformité d’une loi interne à une traité internationale. Ce contrôle est nécessaire pour garantir le caractère supra législatif d’un traité international en application de l’article 55 de la Constitution.

Néanmoins, le Conseil constitutionnelle a affirmé que les traités internationaux sont inférieurs à la Constitution. En droit français on considère donc, que les traités internationaux sont inférieurs à la constitution et supérieurs aux lois.  

D’autre côté, l’Union Européenne, est une organisation internationale composé de 28 États. Elle a de nombreuse compétence normative et un système juridique très élaboré. On peut distinguer deux types de normes européennes, d’un part, les normes de l’Union européenne et d’autre part, les normes européennes du droit de l’homme. Concernant les normes européennes nous pouvons faire une première distinction entre le droit primaire (formé par les traités internationaux qui ont constitué l’Union européenne) et le droit dérivé constitué par les normes adoptées directement par les organes de l’Union Européenne.

Le droit dérivé de l’Union Européenne se compose de normes adoptées par les organes de l’Union et se norme peut-être classer en différentes catégories : les deux normes les plus importantes du droit dérivé sont le règlement et la directive. Les règlements européens ont un effet direct dans les États membres de l’Union, cela veut dire qu’après leur adoption par l’Union ils seront directement applicables et les États n’ont pas besoin de faire démarche supplémentaire pour leur application. Les directives ne sont pas directement applicables il faut que les États fassent une démarche additionnelle après leur adoption, il faut que les États le transpose, transposition.

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