Ordre juridique interne et ordre juridique international

Séance 5 : ordre juridique interne et ordre juridique international

Toimimou Moina-Imène
Menu 04, TD samedi 11h30-13h00

Fiche analytique de l’arrêt Doc. 2 C. Cass. Ch. mixte 24 mai 1975 Affaire Jacques Vabre

L’arrêt de rejet rendu le 24 mai 1975 par la chambre mixte de la Cour de cassation traite de la place de la place des traités européen dans l’ordre juridique français et le contrôle de la conventionnalité des juges. 

Il fallait parlé de l’enjeux de cet arrêt dans la présentation de l’arrêt.

En l’espèce, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 une société a importé d’un État membre de la communauté Économique Européenne (CEE aujourd’hui union européenne, UE), une quantité de produit en vue de la mettre en consommation en France. Le dédouanement a été commis par une société commissionnaire en douane.

Pour ces importations la société commissionnaire a payé à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du Code des Douanes édicté en 1966 mais les marchandises ont subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux mêmes produits fabriqués en en vue de leur consommation dans ce pays.

Or le Traité de Maastricht en 1957 signé par la France et l’État membre de la CEE impliquait une libre circulation des marchandises.

NE PAS RECOPIER LE TEXTE ESSAYE DE REFORMULER LES FAITS !

Les deux sociétés assignent l’administration en vue d’obtenir la restitution du montant des taxes perçues et indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe.

L’arrêt de la cour d’appel en date du 7 juillet 1973 a répondu en faveur des deux sociétés en déclarant illégale la taxe prévue par l’article 265 du Code des Douanes, incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité au motif qu’en vertu de l’article 55 de la Constitution, celui-ci a autorité supérieure à celle de loi interne même postérieur.

L’Administration fait grief de l’arrêt et pourvoi en cassation au motif que le juge fiscal a dépassé les limites de son pouvoir en écartant l’article 265 du Code des Douanes édicté par la loi du 14 décembre 1966 conférant autorité absolue et imposable à toutes juridiction française.

SELON ADMINISTRATION JUGE A FAIT PREUVE EXCÈS DE POUVOIR

Ainsi, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante :

Le principe de supériorité́ du traité internationale sur la loi interne prime-il toujours sur une loi interne postérieure jugé contraire au traité ?

LE JUGE JUDICIAIRE PEUT IL EXERCER LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE D’UNE LOI PAR RAPPORT AUX TRAITÉS ?

Le litige témoigne d’une part d’un enjeux économique majeure. En effet, si la solution de la Cour de cassation est positive tous les pays signataires du Traité de Maastricht pourrait ne plus bénéficier de la libre circulation des marchandises marquant alors la remise en cause de l’union économique européen institué par le Traité.

D’autres part, le litige porte aussi un enjeu juridique car une nouvelle question serait à résoudre, ce litige marquerait-il une nouvelle hiérarchie des normes ou la loi primerait avant les traités internationaux. 

La Haute juridiction répond par l’affirmative à la question et rejette le pourvoi formé par l’Administration des Douanes. En effet, elle estime que « le Traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l’article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré́ à celui des États membres ; qu’en raison de cette spécificité, l’ordre juridique qu’il a créé́ est directement applicable aux ressortissants de ces États et s’impose à leurs juridictions ; que, dès lors, c’est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la Cour d’appel a décidé́ que l’article 95 du traité devait être appliqué en l’espèce, à l’exclusion de l’article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur »

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