L'objet du droit commercial

INTRODUCTION

L’objet du droit commercial

L’évolution du droit commercial 

Spécificité du droit commercial

Les sources normatives du droit commercial

L’organisation professionnelle du commerce

SECTION 1 : L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial regroupe l’ensemble des règles de droit privé, applicables aux commerçants et/ou aux opérations commerciales (aux actes de commerce).

Mais plusieurs précisions doivent d’ores et déjà être apportées :

• Tout d’abord, en la matière, le commerce ne s’entend pas au sens restrictif que ce mot revêt dans le langage courant :

• le droit commercial régit certes le négoce, c'est-à-dire le secteur de la distribution ;
• mais son domaine englobe également les activités industrielles de production ainsi qu'une large part du secteur tertiaire, c'est-à-dire des services : banque, transports, assurances, etc.

• Pour autant, le domaine du droit commercial ne s’étend pas à l'ensemble de l'activité économique ; y échappent notamment, dans leur principe, non seulement les activités non lucratives (l'économie sociale) mais aussi, pour des raisons principalement historiques, l'agriculture, l'artisanat et les professions libérales.

Enfin, le commerçant n'est pas nécessairement une personne physique : l'activité économique est pour une très large part le fait de sociétés qui, (dans la mesure où elles exercent le commerce), sont elles-mêmes, en tant que personnes morales, dotées de la qualité de commerçant.

Cependant l’existence même du droit commercial est très contestée car :

• d’une part, au sein du droit privé, les frontières entre le droit civil et le droit commercial sont très incertaines
• d’autre part, le droit commercial est inapte à rendre compte à lui seul de l'ensemble des aspects juridiques de la vie économique

• Les frontières entre le droit civil et le droit commercial sont très incertaines.

• En effet, en Droit Français, le droit commercial n’est pas autonome par rapport au droit civil. Il ne se suffit pas à lui-même et s’organise autour des notions de droit civil qui constitue le droit commun. Ce n’est pas un ensemble de règles cohérent et coordonnées. Seuls quelques principes dérogatoires au droit civil cimentent le droit commercial.
• Inversement, le droit civil subit la contagion du droit commercial, et le législateur en a élargi le domaine d’application à de nombreuses activités civiles. On constate un phénomène de rayonnement du droit commercial, dont les mécanismes ou les techniques sont transplantées en dehors de son domaine d'application.

• C'est ainsi que les procédures collectives du droit commercial (en cas de surendettement des entreprises), sont aujourd'hui applicables,

• aux non commerçants personnes morales de droit privé depuis 1967,
• aux artisans depuis 1985
• aux agriculteurs depuis 1988
• et aux professions libérales depuis 2006 (réforme de 2005)

• C'est ainsi également que le droit spécifique des sociétés commerciales issu de la loi du 24 juillet 1966 est pour l'essentiel devenu, en 1978, le droit commun des sociétés^[1].

La distinction entre droit civil et droit commercial est donc de plus en plus souvent négligée, si bien que sur un plan pratique, on applique bien souvent un régime juridique unique à tous les professionnels, commerçants ou civils. La distinction majeure est de moins en moins celle qui oppose le commerçant au non-commerçant et de plus en plus celle qui sépare le professionnel du non-professionnel^[2].

• Et puis, le droit commercial est également trop étroit pour faire face à l’ensemble des problèmes juridiques de la vie économique. Il existe en effet tout un monde économique global qui se moque des clivages entre droit civil et droit commercial et ce dernier tend à se fondre dans un ensemble plus vaste (droit des affaires ou droit économique), dans lequel on peut trouver bien d’autres disciplines, tel que le droit des sociétés, le droit social, fiscal de l’entreprise, des procédures collectives, de la concurrence, de la propriété industrielle….

En définitive, le droit commercial a toujours été et se trouve encore à la recherche de son identité. Dans certains pays, il n’existe pas ou plus de droit commercial (GB, Italie, Pays-Bas).  Cependant, une très longue tradition historique explique qu’en France, le monde commercial conserve ses propres lois et ses propres juridictions et il n’est pas pensable aujourd’hui, de revenir sur un tel état de fait uniquement pour des raisons d’harmonie juridique.

SECTION 2 : ÉVOLUTION DU DROIT COMMERCIAL

Historiquement, le droit commercial trouve essentiellement sa source dans les usages des marchands du Moyen Age. Son apparition et son développement sont liés au renouveau des échanges économiques que connaît l'Europe à partir de la fin du XI° siècle, et spécialement à la multiplication des foires, (en Italie du nord, en Flandre, en Alsace, dans la vallée du Rhône, dans le Bassin parisien...).

Son élaboration est favorisée par l'action des corporations (groupements de marchands qui possèdent des privilèges).

Sont également instituées des juridictions spécialisées pour trancher les litiges entre commerçants, les tribunaux consulaires, composées de commerçants élus. (Leur existence est officialisée à Paris en 1563 par une ordonnance de Charles IX, puis généralisée à l'ensemble du territoire).

Un siècle plus tard, sous Louis XIV, les usages du commerce font l'objet d'une première ébauche de codification : ce sont les deux célèbres ordonnances de Colbert relatives au commerce de terre (1673) et au commerce de mer (1681).

Puis, le législateur révolutionnaire vient proclamer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie par deux importantes lois :

• la loi des 2 et 17 mars 1791 (dite décret d'Allarde) proclame la faculté pour toute personne « de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle jugera bon » ;
• la loi des 14 et 17 juin 1791 (dite loi Le Chapelier) prononce l'abolition des corporations ainsi que des réglementations professionnelles élaborées par celle-ci.

Ensuite, sous l’empire, est entreprise la rédaction du Code de commerce, qui aboutit en 1807. Ce code, compte à l'époque 648 articles. Mais il s'agit d'une œuvre de qualité médiocre comparativement au Code civil, puisqu’il reproduit en grande partie les solutions antérieures et révélera rapidement dépassé.

Très rapidement en effet, le droit commercial se modernise du fait des mutations de l'économie et en particulier de l'avènement du capitalisme industriel.

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