L'individualisation de la personne (droit civil)

I/ explications

La procédure de changement de nom est une procédure extra judiciaire . il faut faire une requête en changement de nom directement au ministre de la justice. On ne saisi pas le tribunal. Il y a certaines conditions, il faut avoir un intérêt légitime. Le ministre de la justice prend la décision et s’il est d’accord, un décret est établi et le changement de nom est publié au J.O. Le nom est donc modifié par décret.

Si le ministre de la justice refuse, il envoie une décision ministérielle qui explique son refus. Comme c’est une décision admin qui nous fait grief, il est possible de contester la décision avant de saisir le tribunal administratif. Le tribunal va trancher ; oui ou non. Si pas satisfait de la décision, appel en cour administrative d’appel, sinon conseil d’Etat en dernier recours

Le prénom est une procédure judiciaire. Il faut aller à l’état civil pour déclarer le prénom de l’enfant mais si officier d’état civil si considère que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, avise le procureur (garant et protecteur de l’intérêt public et de la paix publique). Procureur (demandeur à l’instance) va choisir d’assigner les parents devant le JAF pour contester le prénom et va argumenter a cet effet pq il conteste le prénom. Les parents seront donc les défendeurs à l’instance. Si procureur gagne, le JAF déboute les parents.

II/ fiches de jurisprudence

Le nom

 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mars 1988

Faits :

M. Yves Sainte Catherine a saisi le TGI de Limoges afin que son acte de naissance établi le 19 mai 1945 soit rectifié. En effet lors les services de l’état civil auraient commis une erreur lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière grand père, que le nom avait été écrit sans particule. Le 2 mai 1984 ce même TGI aurait rejeté sa demande. M. Sainte Catherine fait donc appel de la décision rendu par le TGI de Limoges et la cour d’appel confirme la décision du TGI le 6 juin 1985. M. Sainte Catherine fait donc un pourvoi en cassation.

Procédure + prétention des parties :

M. sainte Catherine a d’abord saisi le TGI de limoges qui l’a débouté de sa demande. Il a alors fait appel de cette décision et la Cour d’appel aurait appuyé cette même décision du TGI de Limoges au motif que l’erreur s’était renouvelée et qu’elle avait été accepté par toute la famille et non par une seule branche. Et que par conséquent la famille avait entendu renoncer à cette particule et que sa prétention se voit opposer l’effet du temps.

Question de droit :

Le non-usage du nom entraine-t’-il la perte du nom ?

Solution :

La Cour de Cassation casse et annule sous le motif que la Cour d’appel aurait violé le texte et les principes du droit au nom (loi du 6 fructidor an II). La Cour de Cassation a donc estimé que les juges du fond n'ont pas correctement appliqués la règle de Droit.

 Chbr commerciale, 12 mars 1985

Faits :

Le

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