L'importance du droit du travail marocain

appartenant à l’Etat, les collectivités locales. Mais le droit du travail Marocain ne s’applique pas seulement aux entreprises du droit privé, mais aussi à celle qui relèvent du droit public à savoir de l’Etat et des collectivités locales en l’occurrence les entreprises et établissement à caractère industriel, commercial ou agricole. Malgré cette référence aux établissements et entreprises relevant de l’Etat et des collectivités territoriales que le code du travail englobe dans son champ d’application, cette deuxième catégorie d’entreprise et établissement ne peuvent voir les dispositions du code du travail leur être appliqués que dans le silence de leur statuts du personnel qui prévalent sur le code du travail (on parle des cas mitigés). Autrement dit, compte tenu de la spécifité de certains établissement et entreprises publics, ils demeureront régis par leur statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du code du travail. Aussi les dispositions du code du travail ne se verront être applicable que pour régir des questions que le statut particulier de ces entreprises ou établissements auraient omis de régir, ou pour régir les situations des travailleurs qui relèvent de ces mêmes entreprises mais qui n’ont pas de statuts bien établis et ce pour éviter tout vide législatif concernant une situation qui viendrait à se poser.

L’article premier du code du travail élargie encore davantage son champ d’application aux coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupement de toute nature.

1- L’extension aux personnes :

L’application automatique dès lors qu’il existe un lien de subordination. Par certains articles le code du travail détermine les personnes auxquelles il s’applique. Conformément à l’article 2 du code du travail, celui s’applique :

- Aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le chef d’entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle pour assurer à celles-ci diverses prestations

- Aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes nature et recevoir toutes commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci. (l’extension aux VPR)

- Aux travailleurs à domicile (salariés travaillant à domicile).

- En outre, les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’Etat et des collectivités locales, les marins, les salariés des entreprises minières, les journalistes professionnels, les salariés de l’industrie cinématographique, les concierges des immeubles d’habitation sont « soumis aux dispositions de la présente loi (le code du travail, notamment par l’article 3) pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts ».

- Les dispositions du code du travail sont également applicables aux salariés employés des entreprises et qui ne sont soumis au statut de l’entreprise.

...