L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieures à sa publication

I/L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieurs à sa publication

A/Une application soumise à l'équilibre de l'interet générale et la limitation des droits

L'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 24 février 2006 démontre que le système de réparation est assez insatisfaisant du fait qu'il ne convient pas à une situation où la réparation intégrale des charges particulières due au handicap de l'enfant doivent être prises.

Doc 3 : Il est reproché à la loi du 4 Mars 2002 de porté atteinte aux droits des personnes qui ont demandé la réparation intégrale du dommage. Et cela a remise en cause le principe du procés équitable. Par ailleurs cette loi, on ne l'oublie pas engendre un effet dit rétroactif. De plus le principe de non retroactivité ne s'effectue que sur décision du législateur. Ainsi cela prive le réquerant d'un recours juridictionnel qu'il pouvait effectuer afin de voir ses demandes d'indémnisation satisfaite. Celà provoque une interdiction de versement des indemnités après l'entrée en vigueur de la loi.

De plus, Selon l'article 1er du Protocole n°1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce le respect de la sauvegarde des biens ce qui incite au respect du juste équilibre entre les exigence de l'intéret générale et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.

La décision du conseil constitutionnel du 11 juin 2010 entraine des changements effectifs considéré comme étant abusif envers ces personnes qui avait l'espoir que leurs indemnisations soient honorés. Celà met en cause leur intérêt et cela altère leur sécurité juridique qui est censé les protégés.

Le demandeur ne peut alors voir ses demandes satisfaite du à l'évolution de ce régime ce qui signifie que le juste équilibre ne peut s'effectuer.

B. La question de la légitimité de la privation

A. La décision du Conseil Constitutionnel comme guide

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, entend par une décision datée du 11 juin 2010 apporter des éléments de réponse au sujet de l’application de la loi du 4 mars 2002. Il confirme par celle-ci une liberté accordée au législateur dans le domaine de la responsabilité en dérogant au principe d’égalité et du recours juridictionnel pourvu que soit respectés des motifs d’intérêt général clairement établis. En outre, il est intéressant de souligner que l’approbation accordée à la disposition de cette loi qui soumet la compensation des conséquences du handicap à la « solidarité nationale » entend confirmer l’application de cette loi à l’avenir, soutenant qu’il est loisible u législateur d’aménager de nouveaux mecanismes de réparation afin de répondre à des exigences à la fois économiques et sociales sans provoquer une limitation du préjudice disproportionnée en comparaison des buts poursuivis et que les dispositions prévues par la loi du 11 fèvrier 2005 complétant cette loi du du 4 mars 2002 répondr favorablement à cette sorte de « balance ».

Par ailleurs, si l’instauration

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