L'effectivité du contrôle de nationalité en France

SUJET DE DISSERTATION : L’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Comme l’explique Rousseau dans son livre Droit du contentieux constitutionnel

en reprenant les termes du grand juriste autrichien Hans Kelsen : « Une juridiction unique permet de donner, immédiatement, « la vérité constitutionnelle » et assure, d’emblée, l’unité jurisprudentielle. » expliquant, ici, l’importance du contrôle de constitutionnalité. Auparavant, les normes concernaient différents domaines mais toutes au même niveau, l’Etat juridique français construit à partir de cette théorie est un Etat de droit, les normes y sont hiérarchisées.

La Constitution étant la norme suprême de l’Etat français, c’est la hiérarchie des normes théorisé par Kelsen qui met en valeur l’importance du contrôle de constitutionnalité puisque toutes les autres normes se doivent d’être en conformité avec la Constitution. Au vue de l’importance de cette juridiction unique, les questions sur la manière dont le contrôle est appliqué, notamment avec la Conseil Constitutionnel, surgissent et plus encore sur l’effectivité d’un tel contrôle. Peut-on garantir l’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois françaises ?

Actuellement, du fait de sa structure, le contrôle de constitutionnalité des lois françaises est l’un des plus efficients dans le monde (I) mais il présente tout de même des limites (II).

Le contrôle de constitutionnalité, le cœur et même le garant de la validité de l’ensemble du système juridique.

En France, le rôle du contrôle de constitutionnalité en lui même (A) a eu une conséquence directe sur son organisation mais aussi sur la manière dont le contrôle de constitutionnalité est opéré, son action (B).

Le rôle du contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité ne se définit pas par la vérification de la conformité d’une loi à la Constitution seulement. En effet, il faut tenir compte du « bloc constitutionnalité » dans son ensemble, c’est à dire, le préambule de la constitution de 1946, la Déclaration de droits de l’Homme et du Citoyen, et depuis 2005, la Charte de l'environnement. Ajouté à cela, les autres normes complémentaires implicites tel que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces normes constituant le bloc de constitutionnalité sont des normes de valeur constitutionnelle et sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.

Le rôle du contrôle de constitutionnalité est, fondamentalement, de s’assurer de l’uniformité du droit français en vérifiant la conformité de toutes les normes inférieurs avec le bloc de constitutionnalité. En effet comme cité plus haut, il est garant de « de la vérité constitutionnelle » et les décisions prises par le Conseil Constitutionnel qui effectue ce contrôle ont valeur irrévocable. Par exemple, une loi contrôlée et jugée inconstitutionnelle n’est jamais promulguée et dans le cas où elle est déjà en application, elle est abrogée.

L’action du contrôle de constitutionnalité.

La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité suit un procédure précise en France. Tout d’abord, lorsque l’on se réfère au contrôle de constitutionnalité, il convient de distinguer contrôle a priori et a posteriori. Le contrôle a priori concerne seules les lois ordinaires votées par le Parlement mais pas encore promulguées, le procédure dans ce cas s’opère de la manier suivante : les autorités politiques autorisés par la Constitution saisissent le Conseil sur une loi votée, ce dernier doit se prononcer dans le mois qui suit sa sur conformité, il peut décider qu’une loi est conforme à la Constitution, non conforme ou encore qu’elle est seulement en partie conforme et doit être modifiée.

Le contrôle a posteriori concerne

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