L'apport du changement constitutionnel de 2003

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année[pic 1]

Droit constitutionnel

Cours de M. Thomas Ehrhard

Sujet à traiter : « Circulaire du 12 septembre 2014 »

Michel Debré dit à propos du Président de la République, lors de son discours devant le Conseil d’État le 27 aout 1958, que « le Président est la clé de voûte des institutions ». Cette image utilisée pour la présentation du projet constitutionnel a été très appréciée. Cependant, cette image n’en est pas moins fausse car « la clé de voûte » est le premier ministre, le chef de l’État serait lui la flèche de l’édifice pour filer la métaphore. Cette mesure peut être perçu au regard d’une Circulaire émise par Manuel Valls au cours de son mandat de Premier ministre.

        Manuel Valls, né le 13 aout 1962 à Barcelone est un homme d’État franco-espagnol. Il est membre du Parti socialiste jusqu’en 2017. Il est maire d’Évry de 2001 à 2012 ainsi que député de l’Essonne de 2002 à 2012 puis de 2017 à 2018. Il sera battu par François Hollande lors de la primaire citoyenne de 2011 et lui apportera son soutien lors de l’élection présidentielle. Il sera nommé ministre de l’intérieur pendant les gouvernements de Jean-Marc Ayrault de 2012 à 2014, avant de devenir lui-même chef du gouvernement. Il démissionnera de son poste à la fin de l’année 2016 afin de se présenter à la primaire citoyenne de 2017, où il perdra face à Benoît Hamon. Lors de l’élection présidentielle de 2017, il décidera de soutenir Emmanuel Macron contrairement à ses engagements pris durant la primaire de soutenir le candidat du Parti socialiste. Suite à cela il sera réélu député mais quittera le Parti socialiste pour s’apparenter au groupe La République en marche d’Emmanuel Macron à l’Assemblé nationale. Il décidera de se retirer de la vie politique française en 2018 afin de se consacrer aux élections municipales de 2019 à Barcelone. Durant son mandat de Premier ministre il sera chef de deux gouvernements successifs, le premier formé le 31 mars 2014 et le deuxième le 26 août 2014. Son deuxième gouvernement formant un changement radical par rapport au premier, Manuel Valls rédige une circulaire le 12 septembre 2014 afin de définir l’action de son gouvernement et son organisation.

        Cet extrait de la Circulaire a été signé le 12 septembre 2014 et elle s’adresse à l’ensemble des ministres et secrétaire d’État du deuxième gouvernement Valls. Elle a pour but de fixer les règles relatives à la méthode de travail du gouvernement. Cette circulaire prend place après la reformation du premier gouvernement de Manuel Valls, qui suite à des critiques concernant la politique économique avait décidé de présenter la démission de son gouvernement. François Hollande demanda alors à Manuel Valls de reformé un gouvernement en accord avec les orientations choisies par lui-même pour le pays. Le second gouvernement de Manuel Valls sera composé de seize ministres dont huit hommes et huit femmes pour respecter le principe de parité, douze ministres de son précédent gouvernement conservent leurs fonctions. Néanmoins, une frange de parlementaires socialistes continuera de s’opposer à la politique économique et sociale de ce gouvernement. Parmi ces opposants surnommés les « Frondeurs », nous retrouverons des ministres du premier gouvernement de Manuel Valls. Ces ministres ayant pris la liberté de s’exprimer contre le gouvernement qu’ils représentaient. C’est dans ce contexte que Manuel Valls publie cette circulaire qui a pour vocation d’expliquer le fonctionnement choisi pour diriger le gouvernement.

        Comment cette Circulaire permet-elle d’assurer à Manuel Valls la cohérence de son nouveau gouvernement ?

        Il convient d’examiner comment Manuel Valls souhaite menez l’action du gouvernement (I), puis nous tenterons de montrer comment il veut organiser ce gouvernement (II).

I. Une circulaire interprétative

Dans un premier temps, Manuel Valls souhaite clarifier et exposer comment il entend mener l’action du gouvernement (A). Mais il explicite aussi comment les ministres seront amenés à participer à cette action (B).

A. Les principes du gouvernement

1) La réaffirmation de ces principes

• L’« Action du gouvernement » est la possibilité d’exercé le pouvoir exécutif dans un pays, ce pouvoir fait partie des trois pouvoir avec le pouvoir législatif et judiciaire dans un régime démocratique.

• Le pouvoir exécutif est chargé de gérer la politique courante ainsi que d’assurer l’application des lois qui ont été décidées par le pouvoir législatif.

• Ce pouvoir est représenté en France par le Président de la République et le Premier Ministre

• Les « Principes de gouvernement garantis par la Constitution » permette d’avoir un exécutif fort

• C’est-à-dire conduire la politique de la nation par le gouvernement (article 20 alinéa 1er de la Constitution)

2) Un Premier ministre « clé de voûte »

• Le Premier ministre dans sa « mission constitutionnelle » est le chef du gouvernement, il exerce le pouvoir règlementaire, il fixe donc les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi. L’article 21 de la constitution expose clairement ses missions.

• Il est celui qui nomme le gouvernement, il peut déposer des projets de loi (art. 39, alinéa 1er de la Constitution) et peut aussi engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblé nationale lors du vote d’un texte (art. 49, alinéa 3 de la Constitution)

• Premier ministre était anciennement un collaborateur du Président mais ici Manuel Valls réaffirme le pouvoir du Premier ministre.

• Nous sommes dans une situation où le Premier Ministre reprend les rênes du pouvoir exécutifs au Président sans être dans une période de cohabitation.  

Nous avons ici l’affirmation du pouvoir de Manuel Valls et de sa décision d’être au centre du jeu politique et d’occuper pleinement les fonctions qui lui sont attribuée par la Constitution. Néanmoins, cette mission passe aussi par l’encadrement de son gouvernement, de ses ministres.

B. Des ministres encadrés

1) Un collectif

• Le gouvernement est formé par le Premier ministre qui est chargé de l’organiser et de le diriger

• Le rappel de la mission du gouvernement est aussi crucial, il a le droit d’amendement, il peut demander à l’assemblée saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui (art. 44, alinéa 3) mais il peut aussi donner à l’Assemblée nationale « le dernier mot » en cas de désaccord avec le Sénat sur l’adoption d’un texte de loi (art. 45,alinéa 4)

• Pour Manuel Valls le gouvernement qu’il a constitué doit être uni pour mener à bien ces missions, il doit être « un collectif »

• Notamment pour la mission de débat et de prise de décision lors des conseils des ministres ou pour les projets de loi. Cette mission qui a aussi une portée politique car étant une « délibération politique »

2) Un suivi

• « Rigueur, clarté et efficacité » sont les objectifs fixé par Manuel Valls à son gouvernement et il sera présent régulièrement pour vérifier que ces points sont respectés.

• Il veut assurer un suivi, être présent continuellement dans les décisions qui seront prises par son gouvernement, que ce soit « plusieurs membres ou l’ensemble »

• Le suivi par la mise en place de réunions en amont des décisions importantes sera mis en place avec les ministres concernés. C’est aussi l’occasion pour Manuel Valls de contrôler qu’une bonne communication est en place et qu’il peut sereinement prendre part aux autres missions qui lui sont confiées

On ressent la volonté de Manuel Valls d’être le pilier de son gouvernement après l’échec du premier. Il cherche à mettre en avant une cohésion qui permettra aux différents membres d’échanger sereinement sur les nombreuses décisions et missions qu’ils ont à effectuer et en même temps de les suivre pour avoir l’opportunité de corriger les erreurs qui pourraient être commises. Cela passe par le suivi de son gouvernement mais aussi par la possibilité de les réunir et de débattre avec eux.

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